Vertaling van "Règlement distribution rural correspondance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant la distribution rurale des correspondances | règlement distribution rural correspondance
rural mail delivery regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit la révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption après le 1 janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014;
A. whereas Article 19(1) of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides for a revision of the multiannual financial framework in the event of the adoption after 1 January 2014 of programmes under shared management for, inter alia, the European Agricultural Fund for Rural Development in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014;

23. Pour l’examen d’une demande d’établissement relative à chaque bâtiment où une ou plusieurs activités doivent être menées, y compris la distribution de drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues et leur vente en gros mais non leur manufacture, leur emballage-étiquetage, leur importation ou leur distribution à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix à payer correspond au prix de base de 3 870 $.
23. For the examination of an application for an establishment licence for each building at which one or more activities — including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations — are to be conducted, the fee is a basic fee of $3,870.

2. [Les États membres] ne recourant pas à la possibilité prévue au paragraphe 1 [peuvent décider, avant le ., d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009 et du présent règlement, jusqu'à [15 %] du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) n° [.] [DR]].La Bulgarie, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, un pourcentage [supplémentaire] correspondant à [10 %] du montant attribué au titre du développement rural.
2. [Member States] not using the possibility under paragraph 1, [may decide, before ... , to make available as direct payments under Regulation (EC) No 73/2009 and this Regulation up to [15] % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RD]]. Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom may decide to make available as direct payments an [additional] [10%] of the amount allocated under rural development.

2. Avant le 31 décembre 2013 , les États membres qui ne font pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du présent règlement, jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) nº [...] [RDR]. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.
2. Before 31 December 2013, Member States not using the possibility under paragraph 1 may decide to make available as direct payments under this Regulation up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RDR].] As a result, the corresponding amount shall no longer be available for support measures under rural development programming.

– (LT) Le rapport sur la modification du règlement du Conseil relatif à la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté est présenté par la commission de l’agriculture et du développement rural.
– (LT) The report on the amendment of the Council regulation on food distribution to the most deprived persons in the Community is being presented by the Committee on Agriculture and Rural Development.

5. souligne les difficultés majeures que pose la mise en œuvre du Feader; déplore que 2 830 millions de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 millions d'euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 millions d'euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, bien que le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait été adopté suffisamment tôt pour éviter ce type de lacunes procédurales; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;
5. Points to the great difficulties regarding the implementation of the EAFRD, regrets that EUR 2 830 million of appropriations remained unspent in 2007, that EUR 1 361 million were carried over to the year 2008 and EUR 1 469 million were reprogrammed to the years 2008-2013 under Point 48 of the Inter-Institutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management, despite the fact that Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) was adopted early enough to avoid such procedural shortcomings; voices its concern with regard to the reprogramming of such considerable amounts, which will lead to a significant delay in funds available in the rural regions;

J'aimerais donc que la ministre nous dise si elle compte exprimer son opposition à la politique de distribution étrangère de 1998 et les règlements correspondants, afin d'éviter que cette bibliothèque cesse d'être canadienne et soit incorporée dans la bibliothèque de distribution d'une entreprise étrangère.
I would like to ask the minister whether she's going to oppose the 1998 foreign distribution policy and the regulations to ensure that this library does not leave Canadian hands and go into a foreign company's distribution library.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.

En avril dernier, le gouvernement a ordonné à la Société canadienne des postes d'offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; d'établir des critères de présentation de rapports plus transparents et les normes les plus élevées de pratique commerciale; d'atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; d'améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; de respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, puis de maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; d'interdire tout interfinancement de produits exclusifs et privilégiés; de créer un poste d'ombudsman; et enfin, de reconnaître ces principes dans la négociation collective.
Last April the government directed Canada Post to offer Canadians universal postal service at a reasonable price, institute more transparent reporting and the highest standards of business practice, achieve financial performance consistent with the private sector regulated monopolies, continuously improve letter mail and retail service especially in rural Canada, respect stamp price freeze for two years and then maintain stamp price increases below inflation, ensure no cross-subsidization from exclusive privileged products, create an ombudsman position, and recognize these principles in labour negotiation.