Traduction de «Règlement différé des frais de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement différé des frais de transport
deferred settlement of carriage charges

Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l'État
Regulations re school fees and transportation costs for children of certain Government employees

Règlement concernant les frais à verser à la Commission du transport routier
Motor Transport Board Fees Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oliver: Chaque province a des règlements différents au sujet du transport par autocar.
Senator Oliver: Every province has different regulations regarding buses.

À cet effet, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences de frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, lorsqu’il y avait lieu.
For this purpose, due allowance in the form of adjustments was made for differences in transport, insurance, handling, loading and ancillary costs where applicable and justified.

Frontex ne dispose pas de ses propres équipements mais dépend des navires, bateaux, hélicoptères et gardes-frontières mis à sa disposition par différents États membres. L’agence prend en charge les frais de transport, les frais de subsistance de base et les indemnités journalières des agents.
Frontex does not have its own equipment but it relies on the vessels, boats and helicopters as well as border guards provided to Frontex by various Member States. Frontex covers the costs of their transportation, basic maintenance, and per diems of the officers.

2. Sont établis et édictés, en remplacement des règlements révoqués par le présent décret, les « Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l'État », ci-annexés.
2. The annexed “Regulations governing payment of school fees and transportation costs re children of certain employees of the Government of Canada” are hereby made and established in substitution for the regulations hereby revoked.

Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit et de commissions ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
On this basis, adjustments for differences in transport costs, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, commissions, were granted to all investigated exporting producers where applicable and justified.

Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises et de rabais ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
On this basis, adjustments for differences in transport costs, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, commissions, discounts and rebates were granted to all investigated exporting producers where applicable and justified.

Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises, de rabais et d’imposition indirecte ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
On this basis, adjustments for differences in transport costs, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, commissions, discounts, rebates and indirect taxation were granted to all investigated exporting producers where applicable and justified.

Il ne s'agit pas nécessairement de dépenser de l'argent, mais de trouver des façons de simplifier notre système de réglementation pour le secteur des transports, que nous parlions de règlements de sécurité qui diffèrent d'un pays à l'autre ou de règlements en matière de manutention du carburant qui diffèrent aussi d'un pays à l'autre.
That's not necessarily with the idea of spending money, but with the idea of finding ways to make our regulatory systems easier for the transportation sector to use, whether we're talking about safety regulations that are different from country to country or fuel-handling regulations that are different from country to country.

lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation communautaire, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;
the standard entry and removal costs fixed for transport and transfer shall be entered in the accounts if those costs are not considered, under the Community rules, to be an integral part of the transport costs;

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).
This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.