Traduction de «Règlement des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

accord sur les frais | règlement des frais
settlement of costs

règlementation des frais d'emprunt
control of loan charges

commis des règlements des frais d'hospitalisation
hospital claim clerk

entente de règlement sans frais
No Cost Settlement Agreement

frais de règlement de sinistre
claims expenses

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen
Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Very low fat fromage frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.
For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.

Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou
intended exclusively for payment of fees or service charges for routine holding or maintenance of frozen funds or economic resources; or

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et
intended exclusively for payment of fees or service charges for routine holding or maintenance of frozen funds or economic resources; and

1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.
1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.

2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.
2. For the purposes of this Regulation, court fees shall comprise fees and charges to be paid to the court, the amount of which is fixed in accordance with national law.