Vertaling van "Règlement des différends - Ouvrir la voie au succès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement des différends - Ouvrir la voie au succès
Dispute Resolution - Building the Road to Peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative a également montré que l’Union européenne est à même d’ouvrir la voie à des modèles et des pratiques de gouvernance susceptibles de s’implanter avec succès dans la réalité nationale et locale.
A second lesson is that the European Union can pioneer new models and practices of governance that can successfully take root in national and local realities.

Concernant le commerce, les parties acceptent de mobiliser leurs efforts pour appliquer efficacement les protocoles additionnels de l'ALECE relatifs à la facilitation du commerce, pour boucler rapidement l'adoption du protocole additionnel sur le commerce des services et pour procéder sans tarder à sa mise en œuvre (en particulier pour les services essentiels comme la finance, l'assurance et les transports) et pour ouvrir des négociations sur un nouveau protocole relatif au règlement des différends.
On trade, the parties agree to mobilise their efforts to implement successfully CEFTA additional protocols on trade facilitation, to swiftly conclude the adoption of Additional Protocol on trade in services and start without delay its implementation (in particular for key services such as finance, insurance, and transport), and to launch negotiations of a new protocol on dispute settlement.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

Une procédure de règlement des différends a été engagée avec succès auprès de l’OMC contre les mesures de restriction des exportations appliquées par la Chine pour neuf matières premières, en violation de ses engagements vis-à-vis de l’OMC.
There was the successful launch and conclusion of a WTO dispute settlement case against export restrictive measures applied by China on nine raw materials in violation of WTO commitments.

2. Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu du présent protocole, soit en vertu de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut ouvrir d’instance de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l’autre forum avant que la première instance ne soit terminée.
2. However, where a Party has, with regard to a particular measure, instituted a dispute settlement proceeding, either under this Protocol or under the WTO Agreement, it may not institute a dispute settlement proceeding regarding the same measure in the other forum until the first proceeding has ended.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

Un recentrage sur les principes de bonne gouvernance pourrait également présenter l'avantage d'ouvrir la voie au dialogue sur les moyens d'améliorer le mécanisme de règlement des différends concernant les accords environnementaux multilatéraux, notamment par un apport meilleur et plus clair des experts en matière d'environnement, apport qui est depuis longtemps à l'ordre du jour du comité du commerce et de l'environnement.
A focus on governance principles could also have the advantage of providing an "opening" to a dialogue on ways to improve the dispute settlement mechanism for MEAs through inter alia better and clearer environmental input from experts, which has been a long standing issue on the agenda of the WTO Committee on Trade and Environment (or CTE).

Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent protocole, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour les parties au différend.
If a dispute arises between two or more Parties as to the interpretation or application of the present Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other method of dispute settlement acceptable to the Parties to the dispute.