Traduction de «Règlement de sécurité relatif au traitement de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de sécurité relatif au traitement de données
security regulation for data handling

règlements de sécurité relatifs au traitement de données
security regulations for data handling

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer [ Règlement de sécurité des locomotives ]
Railway Locomotive Inspection Safety Rules [ Locomotive Safety Rules ]

Règlement et instructions de sécurité relatifs aux systèmes classifiés du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
DND/CF Security Orders and Directives for Classified Information Systems

Sécurité du TAD - Unité [ Officier de sécurité - Systèmes du traitement automatique de données ]
ADP Security - Unit [ ADP Systems Security Officer ]

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

règlement de traitement de la protection des données
data protection rules

Règlement du 25 novembre 2004 relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers [ RSP ]
Ordinance of 25 November 2004 on Safety Personnel in Passenger Navigation [ PNSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées, tels qu'ils sont énoncés dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 et mis en œuvre par la Commission.
2. The Agency shall apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as set out in the Decision (EU, Euratom) 2015/444 and as implemented by the Commission.

L'Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées, tels qu'énoncés dans la décision mentionnée au paragraphe 1 du présent article et mis en œuvre par la Commission.
The Agency shall apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as set out in the Decision referred to in paragraph of this Article and as implemented by the Commission.

2. L’agence applique également les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées adoptés et mis en œuvre par la Commission.
2. The Agency shall also apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as adopted and implemented by the Commission.

2. L'Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées tels qu'énoncés dans la décision visée au paragraphe 1 du présent article et mis en œuvre par la Commission.
2. The Agency shall apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as set out in the Decision referred to in paragraph 1 of this Article and as implemented by the Commission.

2. Le Bureau d'appui applique également les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées tels qu'adoptés et mis en œuvre par la Commission.
2. The Support Office shall also apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as adopted and implemented by the Commission.

2. L'agence applique également les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées tels qu'ils sont adoptés et mis en œuvre par la Commission européenne.
2. The Agency shall also apply the security principles relating to the processing of non-classified sensitive information as adopted and implemented by the European Commission.

Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (6) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).