Traduction de «Règlement de procédure des instances du deuxième degré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de procédure des instances du deuxième degré
Rules of Procedure of the departments of the second instance

instance du deuxième degré
department of the second instance

instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance
department of first or second instance

Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage
Rules of Procedure for Conciliation and Arbitration Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) aux instances engagées sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l’introduction par voie de demande, de requête, d’avis de requête introductif d’instance, d’assignation introductive d’instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l’exception des demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;
(b) proceedings required or permitted by or under an Act of Parliament to be brought by application, motion, originating notice of motion, originating summons or petition or to be determined in a summary way, other than applications under subsection 33(1) of the Marine Liability Act;

Mettre à jour les publications de fond sur la procédure parlementaire : L'Administration produira des publications sur la procédure parlementaire, notamment la deuxième édition du Règlement annoté de la Chambre des communes, et ira de l'avant avec ses travaux de recherche et ses plans en vue de publier la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes (Marleau-Montpetit).
Updating major publications on parliamentary procedure: The Administration will produce publications on parliamentary procedure, including the second edition of the Annotated Standing Orders and will proceed to the planning and research for the second edition of House of Commons Procedure and Practice (Marleau-Montpetit).

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.

Dès lors, le principe de la gratuité des procédures, énoncé à l'article 72 du règlement de procédure de la Cour de justice et à l'article 90 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ne sera pas applicable aux actions en matière de brevets communautaires.
In that respect, the principle contained in Article 72 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Article 90 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance that proceedings are free of charge will not be upheld for Community patent litigation.

1. Le conducteur conserve toute preuve fournie par un État membre relative à une sanction ou à l'ouverture d'une procédure jusqu'à ce que la même infraction au présent règlement ne puisse plus entraîner une deuxième procédure ou une deuxième sanction conformément au présent règlement.
1. The driver shall keep any evidence provided by a Member State concerning penalties imposed or the initiation of proceedings until such time as the same infringement of this Regulation can no longer lead to a second proceeding or penalty pursuant to this Regulation.

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1). Le 16 décembre 2005, le Tribunal de première instance a en effet décidé de statuer en appliquant la procédure accélérée prévue à l'article 76 bis de son règlement de procédure.
On 16 December 2005, the Court of First Instance decided to adjudicate under the expedited procedure pursuant to Article 76a of its Rules of Procedure.

Le Conseil a également modifié le règlement de procédure du Tribunal de première instance en élevant d'une part le nombre de juges composant la grande chambre du Tribunal (7279/04) et en modifiant d'autre part le régime linguistique (7269/04).
The Council has also amended the Rules of Procedure of the Court of First Instance, increasing the number of judges forming the Grand Chamber (7279/04) and amending the language arrangements (7269/04).

Protocole sur le statut de la Cour de Justice - Règlements de procédures de la Cour et du Tribunal de première instance
Protocol on the Statute of the Court of Justice - Rules of procedure of the Court of Justice and of the Court of First Instance