Vertaling van "Règlement de compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement à l'amiable [ règlement de compromis ]
compromise settlement

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

C. considérant que les ministres des affaires étrangères français, allemand et polonais se sont rendus à Kiev au nom de l'Union européenne dans l'intention d'y jouer le rôle de médiateur entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin d'obtenir un règlement de compromis; qu'ils ont réussi à négocier un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique qui a permis l'arrêt immédiat des effusions de sang; que l'envoyé spécial russe a également contribué à la conclusion de l'accord, mais ne pas l'a pas cosigné;
C. whereas the Foreign Ministers of France, Germany and Poland visited Kiev on behalf of the EU in an effort to mediate between President Yanukovych and the opposition with a view to a compromise solution; whereas they managed to broker an agreement on a roadmap for a peaceful and democratic exit from the crisis which put an immediate end to the bloodshed; whereas the Russian special envoy also facilitated the agreement, but without co-signing it;

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est chargée de la gestion des frontières extérieures dans les cas prévus par le présent règlement, notamment lorsque les mesures correctives nécessaires basées sur l'évaluation de la vulnérabilité ne sont pas prises ou en cas de pression migratoire disproportionnée, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis.
The European Border and Coast Guard Agency shall be responsible for the management of the external borders in the cases foreseen in this Regulation, in particular where the necessary corrective measures based on the vulnerability assessment are not taken or in the event of disproportionate migratory pressure, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area.

Un tel processus devrait garantir que l’Union est alertée le plus rapidement possible lorsqu’il est à craindre que le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement soit compromis en raison de pressions particulières exercées sur le régime d’asile d’un ou de plusieurs États membres, et/ou de défaillances de ce régime.
Such a process should ensure that the Union is alerted as soon as possible when there is a concern that the smooth functioning of the system set up by this Regulation is being jeopardised as a result of particular pressure on, and/or deficiencies in, the asylum systems of one or more Member States.

Du fait de la fonction d’instrument de gestion de crise et de la nature même de l’instrument de partage des risques instauré par le présent règlement, de la crise sans précédent touchant les marchés internationaux et de la récession économique qui ont sévèrement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres et nécessitent une réaction rapide face à leurs effets sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Given the crisis-management purpose and the nature of the risk-sharing instrument introduced by this Regulation, as well as the unprecedented crisis affecting international markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States and which require a rapid response in order to counter the effects on the real economy, the labour market and citizens, it is appropriate that this Regulation enters into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

7. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement et à condition que les objectifs du contrôle ne s’en trouvent pas compromis, les contrôles sur place peuvent faire l’objet d’un préavis.
7. Without prejudice to Article 20(4) of this Regulation, and provided that the purpose of control is not jeopardised, on-the-spot checks may be announced.

Quels sont les points principaux de notre compromis et des nouveaux règlements?
What are the main points of our compromise and the new regulations?

Il s’agissait en définitive de refléter dans le règlement les compromis atteints dans le texte de la directive.
This task basically involved incorporating the compromises reached in relation to the directive in the regulation.

Le Conseil s'en tient au compromis engagé lors de la Conférence de Cork sur les perspectives de l'Europe rurale et concrétisé ultérieurement, dans le cadre de l'Agenda 2000, dans le règlement du Conseil 1257/99 relatif à l'aide au développement rural et il entend lancer pour les mois à venir, une réflexion sur l'avenir de ce compromis.
The Council is committed to the terms of the undertakings made at the Cork Conference on prospects for the countryside in Europe, which subsequently bore fruit, in the context of Agenda 2000, in Council Regulation (EC) No 1245/1999 on support for rural development.

La Commission a décidé de ne pas faire obstacle à l'adoption du règlement en première lecture sur la base de ce texte de compromis, moyennant l'inscription au procès-verbal d'une déclaration préservant sa position juridique lors de l'approbation du règlement par le Conseil.
The Commission has decided not to obstruct the adoption of the regulation at first reading on the basis of this compromise text, on condition that a statement be included in the Minutes recording its legal position at such time as the Council approves the regulation.