Traduction de «Règlement de chambre de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de chambre de compensation
clearing house settlement

chambre de compensation à contrepartie centrale | chambre de compensation avec contrepartie centrale
Central Counterparty Clearing House | CCP Clearing House [Abbr.]

chambre de compensation [ chambre de compensation d'options ]
clearing corporation [ options clearing corporation ]

chambre de compensation de chèques [ chambre de compensation des chèques ]
cheque clearing house

chambre de compensation informatisée | CCI [Abbr.]
Automated Clearing Houses | ACH [Abbr.]

mécanisme de chambre de compensation
clearing house mechanism

chambre de compensation
clearinghouse | clearing house

chambre de compensation
clearing house

chambre de compensation d'une bourse
stock exchange clearing house

clearing bancaire, compensation, règlement
check clearing and collection = clearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Les établissements participants canadiens qui exploitent un système de compensation et de règlement sans chambre de compensation au Canada sont, à l’égard de ce système, assimilés à une chambre de compensation. Ils ont solidairement les mêmes droits et les mêmes obligations aux termes de la présente loi et la banque ne peut prendre que contre eux les recours qu’elle pourrait prendre contre une chambre de compensation.
in the same manner and to the same extent as if the Canadian participants were the clearing house on which those obligations and rights are imposed or conferred and, for that purpose, any action that the Bank may take in respect of a clearing house may only be taken in respect of the Canadian participants.

(7.02) Le paragraphe (7.01) ne s’applique pas relativement aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution fédérale membre et soit une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui offre les services de compensation et de règlement pour un système de compensation et de règlement qui, aux termes de l’article 4 de cette loi, est assujetti à la partie I de celle-ci, soit une chambre spécialisée au sens du paragraphe 13.1(3) de la même loi.
(7.02) Subsection (7.01) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and a clearing house, as defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that provides clearing and settlement services for a clearing and settlement system designated under section 4 of that Act or between the federal member institution and a securities and derivatives clearing house as defined in subsection 13.1(3) of that Act.

“participant indirect”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un participant à un système qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système, à condition que le participant indirect soit connu de l’opérateur du système; »;
“indirect participant” shall mean an institution, a central counterparty, a settlement agent, a clearing house or a system operator with a contractual relationship with a participant in a system executing transfer orders which enables the indirect participant to pass transfer orders through the system, provided that the indirect participant is known to the system operator’.

“participant”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système».
“participant” shall mean an institution, a central counterparty, a settlement agent, a clearing house or a system operator’.

entre trois participants ou davantage, sans compter l’opérateur de ce système, un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour la compensation, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ou non, ou l’exécution des ordres de transfert entre participants,»;
between three or more participants, excluding the system operator of that system, a possible settlement agent, a possible central counterparty, a possible clearing house or a possible indirect participant, with common rules and standardised arrangements for the clearing, whether or not through a central counterparty, or execution of transfer orders between the participants,’;

Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré portant sur des produits de base du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC commodity derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

La modification précédente enlevait au gouvernement fédéral le pouvoir de créer une chambre de compensation, et cette modification-ci, la deuxième modification, lui enlève le pouvoir de réglementer les chambres de compensation provinciales.
The first amendment takes away from the federal government the power to create a clearing house, and the second amendment takes away the power to regulate provincial clearing houses.

bre de compensation, et le second amendement lui enlève le pouvoir de réglementer les chambres de compensation provinciales.
house and the second amendment takes away its power to regulate provincial clearing houses.