Vertaling van "Règlement conclu par voie de médiation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement conclu par voie de médiation
mediated settlement

s'engager dans un règlement par voie de médiation
pursue a mediated settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage.
Welcomes the development of alternative and informal mechanisms for dispute settlement and redress, in particular through mediation and amicable arrangements.

Si les entreprises ne font pas face au risque d'être confrontées à des décisions contraignantes, leurs incitations à chercher un règlement par la voie de la médiation seront considérablement réduites.
If firms do not face the risk of being bound, their incentives to reach a mediated settlement will be significantly reduced.

En particulier, le juge étudie avec les parties les possibilités de parvenir à un règlement, y compris par la voie de la médiation et/ou de l'arbitrage en recourant aux services du centre visé à l'article 35.
That judge shall in particular explore with the parties the possibility for a settlement, including through mediation, and/or arbitration, by using the facilities of the Centre referred to in Article 35.

9. Tout accord conclu en utilisant les installations du centre, y compris par voie de médiation, forme titre exécutoire devant l'Agence ou dans tout État membre, sans préjudice des procédures d'exécution régies par la loi de l'État membre dans lequel l'exécution s'effectue.
9. Any agreement reached using the Centre’s facilities, including by mediation, shall be enforceable before the Agency or in any Member State, without prejudice to the enforcement procedures established by the law of the Member State in which it is enforced.

De plus, si le contenu d'un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la présente directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.
Moreover, if the content of an agreement resulting from mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.
Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

La recherche sera centrée sur: l'identification précoce des facteurs déclenchant les conflits dans et entre les pays; l'analyse comparative des procédures de prévention et de médiation, et du règlement des conflits par voie judiciaire dans différents domaines, notamment la sauvegarde des droits fondamentaux; le rôle de l'Europe sur la scène régionale et internationale à cet égard.
Research will focus on: early identification of factors leading to conflict within and between countries; comparative analysis of procedures for prevention and mediation of conflicts and achievement of justice in different fields, including the safeguarding of fundamental rights; Europe's role in regional and international arenas in these respects.

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, ces parties contractantes se consulteront en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
1. If any dispute arises between two or more of the Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention, those Contracting Parties shall consult among themselves with a view to having the dispute resolved by negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement or other peaceful means of their own choice.