Vertaling van "Règlement adoptant le Code électrique canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable : code adopté par consensus, 1998
Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations: consensus code, 1998

Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part I of the Canada Labour Code Regulations (Industrial Relations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est celle qui est prescrite pour les lignes de communication dans la norme C22.3 n 1-1970 de l’Association canadienne de normalisation au sujet des réseaux aériens et souterrains auxquels s’applique la partie III du Code électrique canadien.
shall be in accordance with the provisions relating to communication lines in Canadian Standards Association Standard C22.3 No. 1-1970 pertaining to Overhead Systems And Underground Systems being part of Canadian Electrical Code, Part III.

Par exemple, le code électrique canadien est une norme élaborée par l'un de nos organismes d'élaboration des normes, soit l'Association canadienne de normalisation.
For instance, the Canadian electrical code is a standard that's developed by one of our standards development organizations, the Canadian Standards Association.

– Avant l'adoption du code de conduite visé à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013, la BCE informe la commission compétente du Parlement des principaux éléments du projet de code de conduite.
– Before the adoption of the Code of Conduct referred to in Article 19(3) of Regulation (EU) No 1024/2013, the ECB shall inform Parliament's competent committee on the main elements of the envisaged Code of Conduct.

D'abord, le rôle des provinces et des territoires : en un mot, on peut dire que les provinces et territoires sont entièrement responsables de la construction des bâtiments au Canada allant de l'adoption et de la mise en place de codes et de règlements de construction dans les provinces et territoires; de la mise en application de ces codes et règlements et de l'inspection des bâtiments, qui est souvent déléguée aux municipalités; de l'interprétation desdits règlements et des codes qu'ils ont eux-mêmes adoptés et mis en place; ils sont responsables aussi de l'éducation, donc de tous les programmes de formation en ce qui a trait aux intervenants dans le domaine de la construction et, finalement, ils réglementent aussi les corps de métier et les professions dans chacune des juridictions.
I will begin with the role of provinces and territories. Basically, provinces and territories are entirely responsible for building construction in Canada, from adopting and establishing building codes and regulations, and implementing those codes and regulations, to inspecting buildings — which is often delegated to municipalities — and interpreting those codes and regulations, which they, themselves, adopted and put in place.

1. Les États membres, les autorités de contrôle et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite ou l'adoption de codes de conduite élaborés par une autorité de contrôle destinés à contribuer, en fonction de la spécificité des différents secteurs de traitement de données, à la bonne application des dispositions du présent règlement, en ce qui concerne notamment:
1. The Member States, the supervisory authorities and the Commission shall encourage the drawing up of codes of conduct or the adoption of codes of conduct drawn up by a supervisory authority intended to contribute to the proper application of this Regulation, taking account of the specific features of the various data processing sectors, in particular in relation to:

§ Avant l'adoption du code de conduite visé à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° ./2013, la BCE informe la commission compétente du Parlement des principaux éléments du projet de code de conduite.
§ Before the adoption of the Code of Conduct referred to in Article 19(3) of Regulation (EU) No ./2013, the ECB shall inform Parliament's competent committee on the main elements of the envisaged Code of Conduct.

Enfin, j'aborderai très brièvement quelques-uns des problèmes que posent les véhicules à technologies de pointe. La sensibilité générale des consommateurs canadiens aux prix et leur prudence avant d'adopter ces nouveaux véhicules, comme le prouve leur lenteur à adopter des véhicules électriques par rapport aux consommateurs américains pourraient compliquer encore plus la tâche de nos membres lorsqu'il s'agit de se conformer aux règlements.
Canadian consumers' general price sensitivity and cautious approach to adopting new technologies, as demonstrated by the slower adoption of EVs, electric vehicles, in Canada—and I say all types of electric vehicles, both hybrids and the pure electrics—relative to their U.S. cousins, could further exacerbate our members' challenges in complying with regulations.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

L. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 , le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition,
L. whereas in its resolution of 6 September 2001 the European Parliament unanimously adopted the European Union Code of Good Administrative Behaviour, recommended in a Special Report by the Ombudsman in April 2000; whereas Parliament called on the Commission to submit a legislative proposal on the basis of Article 308 of the EC Treaty in order to bring the code into force as a common administrative law for all EU institutions and bodies; whereas the Commission has not yet presented such a proposal,