Traduction de «Règlement administratif sur les primes différentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif sur les primes différentielles
Differential Premiums By-law

Règlement administratif sur les primes de la SADC : Description du barème de primes révisé et étude des observations formulées
Premium By-law: Description of Revised Premium System and Review of Comments Received

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chaque animal doit être couvert jusqu'à l'abattage ou à l'exportation par un passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1760/2000, comprenant toutes les informations utiles quant à son statut à l'égard de la prime ou, si le passeport n'est pas disponible, par un document administratif équivalent.
each animal shall be covered until slaughter or until export by an animal passport referred to in Article 6 of Regulation (EC) No 1760/2000 containing all relevant information on its premium status or, if not available, by an equivalent administrative document.

f) toute catégorie dans laquelle la banque est classée aux termes du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ainsi que tout taux de prime qui lui est imposé et toute prime annuelle qui est fixée à son égard aux termes de ce règlement administratif.
(f) any category in which the bank is classified under the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law and any premium rate assigned to it and any annual premium determined for it under that By-law.

9 (1) L’institution membre, si elle y est tenue aux termes du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, doit transmettre à la Société la déclaration prévue à l’article 7 de ce règlement administratif ainsi que le formulaire de déclaration et les documents visés au paragraphe 15(1) de ce règlement administratif dans le délai prévu à ce règlement administratif.
9 (1) The member institution shall, if required to do so under the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law, submit to the Corporation the declaration referred to in section 7 of that By-law and the Reporting Form and the documents referred to in subsection 15(1) of that By-law within the time required by that By-law.

f) toute catégorie dans laquelle la société est classée aux termes du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ainsi que tout taux de prime qui lui est imposé et toute prime annuelle qui est fixée à son égard aux termes de ce règlement administratif.
(f) any category in which the company is classified under the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law and any premium rate assigned to it and any annual premium determined for it under that By-law.

9. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier les régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement".
9. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures on the applications, the grant of the premium for animals which have not qualified on account of the application of the proportional reduction provided for in paragraph 4, passports as referred to in Article 6 of Regulation (EC) No 1760/2000 and national administrative documents as referred to in point (b) of paragraph 3 of this Article, and on notification of the Commission in case the Member States decide to introduce different regions within the meaning of Article 109(a) of this Regulation or to modify existing regions".

5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.
5. National regulatory authorities shall ensure that access price regulation for long-term risk-sharing contracts is in line with the long-term incremental cost of an efficient operator, taking into account the operator's calculated rate of penetration of new markets and the risk premium included in access prices for short-term contracts.

1. Conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place, l'autorité compétente verse à l'agriculteur, pour le nombre d'animaux jugés admissibles au bénéfice de l'aide, une avance d'un montant égal à 60 % du montant de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l'abattage.
1. In accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of the results of administrative checks and on-the-spot checks, the competent authority shall pay to the farmer, for the number of animals deemed to be eligible, an advance equal to 60 % of the special premium, the suckler cow premium and the slaughter premium.

Lors des contrôles administratifs effectués sur les demandes, les États membres veillent à ce que le lieu de transhumance indiqué dans la demande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.
When carrying out administrative checks on applications Member States shall ensure that the place of transhumance specified in the premium application is actually within an area referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

DORS/2004-57 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES M. Bernier : Dans ce cas-ci, on a omis d'indiquer dans la publication du DORS quand le conseil d'administration de la SADC avait pris le règlement en question.
SOR/2004-57 — BY-LAW AMENDING THE CANADA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION DIFFERENTIAL PREMIUMS BY-LAW Mr. Bernier: In this instance, the published SOR did not indicate when the board of directors of CDIC made the bylaw in question.

En ce qui concerne le DORS/2009-12 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2009-12 — By-law Amending the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law, it was agreed that counsel to the committee review its status at a later date and inform the committee of the action taken.