Vertaling van "Règlement administratif de la Société du port de Québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif de la Société du port de Québec
Port of Quebec Corporation Administrative By-law

Règlement administratif de la Société du port de St. John's
St. John's Port Corporation Administrative By-law

Règlement de services et de biens de la Société du Port de Québec
Port of Quebec Corporation Services and Property By-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014, qui porte création d'un groupe de travail intergouvernemental dont la mission est d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales;
– having regard to the UNHRC resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations,

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.
This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.

Ce réexamen administratif interne porte sur la conformité formelle et matérielle desdites décisions au présent règlement.
The scope of the internal administrative review shall pertain to the procedural and substantive conformity with this Regulation of such decisions.

5. approuve la simplification des règles comptables pour les entreprises non cotées en bourse, mais tient à ce que les exigences en matière de transparence soient maintenues pour les sociétés à responsabilité limitée; suggère que les exemptions accordées aux PME et aux micro-entités visent avant tout viser à réduire les contraintes et les coûts administratifs, tout en ne faisant pas obstacle aux demandes légitimes d'informations et à l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
5. Supports the simplification of accounting rules for non-listed companies, but is keen on keeping transparency requirements for all limited liability companies; suggests that exemptions for SMEs and micro-entities should focus on reducing administrative burdens and costs but should not jeopardise justifiable information needs and access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on simplification and the implementation of EU rules;

12. souligne que, s'agissant des sociétés cotées, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles, tels les formats de déclaration électroniques (par exemple XBRL), permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide; se félicite, dans la perspective de l'approche de simplification des 1 et 11 directives sur le droit des sociétés, de l'objectif visant à réduire les obligations en matière de publicité; indique toutefois que, comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que les exemptions en faveur des PME et des micro-entités devraient s'attacher à réduire la charge et les coûts administratifs, mais ne devraient pas aller à l'encontre de besoins d'information justifiés et de l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
12. Stresses that auditing of accounts and disclosure requirements for publicly traded companies are vital to the sound functioning of the internal market, and that new technologies such as electronic reporting formats (e.g. XBRL) should make it possible to meet disclosure requirements economically, efficiently and swiftly; welcomes, with a view to the simplification of the First and Eleventh Company Law Directives, the aim of reducing disclosure requirements; underlines, however, that, as with other simplification measures, disclosure requirements should be reviewed on a case-by-case basis by means of concrete, individual simplification measures based on thorough impact assessments; suggests that exemptions for small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro entities should focus on reducing administrative burdens and costs, but should not jeopardise justifiable information needs or access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on the simplification and implementation of Community rules;

Ces arguments restent valables après les modifications apportées au traité par Maastricht et Amsterdam et ils peuvent être entièrement appliqués à la société coopérative européenne car il ne s'agit pas d'un règlement qui réorganiserait entièrement le modèle de la coopérative européenne. Le règlement proposé porte seulement sur la structure et, pour le reste, se réfère systématiquement à la législation nationale de l'État membre où la société a son siège.
This argument is still valid after the Maastricht and Amsterdam amendments to the Treaty and is fully applicable to the European cooperative society, as the proposed regulation does not seek to set out exhaustive rules for organising the ‘European cooperative society’ model, but simply to regulate its structure, and otherwise refers systematically to the national law in the Member State where the society has its registered office.

Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.
In view of the specific Community character of an SE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.

En principe, l'agrément porte à la fois sur la société de gestion et sur le règlement de fonds s'agissant du fonds commun de placement, et sur les documents constitutifs s'agissant d'une société d'investissement qui n'a pas désigné de société de gestion, ainsi que sur leurs dépositaires.
In principle, the authorisation covers both the management company and the fund rules for the unit trust/common fund, and the instruments of incorporation of an investment company that has not designated a management company, as well as their depositaries.