Vertaling van "Règlement accéléré des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement accéléré des plaintes
accelerated resolution of complaint

procédure de règlement accéléré des plaintes [ procédure RAP ]
accelerated resolution of complaints

formule d'acquittement accéléré [ formule de règlement accéléré ]
speedy check out form

formule de règlement accéléré
speedy check out form

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte pour non-respect du règlement
complaint against the non-observance of the regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Si un commissaire ou un ancien commissaire ayant participé au règlement d’une plainte ne peut plus y participer en raison du paragraphe (7) ou refuse ou n’est plus en mesure de le faire pour toute autre raison, les autres commissaires qui ont participé au règlement de la plainte peuvent, avec l’autorisation du président, rendre une décision au sujet de la plainte.
(8) Where a member or former member who has taken part in the disposition of a complaint is unable to continue to do so by virtue of subsection (7) or is unable or unwilling to do so for any other reason, the remaining members who took part in the disposition of that complaint may, with the authorization of the Chairman, make a determination on the complaint.

Nous avons déjà commencé à prendre des mesures pour y remédier, et notamment les initiatives particulières suivantes: nous avons rationalisé nos procédures internes; nous avons commencé à recourir à d'autres organismes de règlement dans le cas de certains genres de plaintes; nous favorisons le règlement rapide des plaintes; et nous avons en outre commencé à envisager la médiation comme une autre option du processus.
We had already started to take action to deal with them, including the following specific initiatives: streamlining our processes internally; beginning to use alternative redress systems for certain types of complaints; promoting early resolutions of complaints; and examining mediation as an option in the process.

Conformément aux dispositions de la Partie II du code, un employé peut déposer une plainte auprès de son employeur en utilisant Ie processus de règlement interne des plaintes, qui favorise le règlement interne des plaintes par les parties du lieu de travail.
In accordance with provisions of part II of the code, an employee may submit a complaint to their employer using the internal complaint resolution process, which promotes the internal resolution of complaints by the workplace parties.

(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale?
(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the shortest period in which a complaint was resolved; (f) what is the longest period in which a complaint has waited for resolution, including cases still pending; (g) what is the number of pending cases; (h) what are the different classifications or types the department uses to identify these complaints; (i) what is the department's protocol in dealing with reported sexual harassment; and (j) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of sexual harassment in the federal workplace?

Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans un délai de 30 jours, demander à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant, qui entendra la plainte et rédigera un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations pour son règlement.
If the complaint is not resolved to the complainant’s satisfaction within 30 days, the complainant may request referral of that complaint to an independent advisory panel, which will hear the complaint, prepare a report on its findings and recommendations for resolving the complaint.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions "vérité et réconciliation" et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;

– des mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au processus politique, comprenant des mesures de promotion de médias indépendants et professionnels;
- measures in response to crisis situations to promote and defend the respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, and of the principles of international law (including support to special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), and to stimulate the development of civil society and its participation in the political process, including measures to promote an independent and professional media;

(l) des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, la lutte contre l'extinction des droits des femmes, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété), en cas d'absence ou en complément d'initiatives financées au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
(l) measures to promote and defend respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, the fight against the extinction of women's rights and the principles of international law (including support for special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), in the absence of or to complement initiatives financed under the Democracy and Human Rights Instrument;

(f) des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété;
(f) special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights,

- mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au processus politique, comprenant des mesures de promotion de médias indépendants et professionnels;
– measures in response to crisis situations to promote and defend the respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, and of the principles of international law (including support to special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), and to stimulate the development of civil society and its participation in the political process, including measures to promote an independent and professional media;