Traduction de «Règle établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle établie
established guiding rule

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle établie dans ces directives est que l'admission devrait être subordonnée à l'existence d'un contrat de travail et à un « examen des besoins économiques », des exceptions pouvant être prévues dans certains secteurs ou certaines régions.
The directives will establish a rule that admission should be conditional on the existence of a work contract and on the "economic needs test", although exceptions may be granted for certain sectors or regions.

5. Une autorité compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité compétente, retirer une dérogation accordée en vertu du paragraphe 1 comme précisé au paragraphe 6, si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la règle établie au présent article.
5. A competent authority may, either on its own initiative or upon request by another competent authority, withdraw a waiver granted under paragraph 1 as specified under paragraph 6,if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION - 470/2009 du Parlement européen et du Conseil // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/880 // (Text with EEA relevance)

5. Une autorité compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, retirer une dérogation accordée en vertu du paragraphe 1 comme précisé au paragraphe 6, si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la règle établie au présent article.
5. A competent authority may, either on its own initiative or upon request by another competent authority, withdraw a waiver granted under paragraph 1 as specified under paragraph 6,if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.

Selon une règle établie, en fonction d’une certaine échelle mobile fixée pour chaque État membre, seule une somme spécifique, mesurée par rapport au PIB global d’un État membre, est disponible pour la politique structurelle.
There is a rule that says that, given a certain sliding scale per Member State, only a specific sum measured by the overall GDP of a Member State is available for structural policy.

Il y a donc lieu de prévoir une disposition visant à permettre aux Etats membres de prendre des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de manquement à la règle établie.
A provision should therefore be laid down allowing the Member States to impose proportionate and dissuasive penalties in the event of failure to comply with the rules laid down.

Toutefois, rappelons que les conclusions de Séville ne vont pas à l'encontre de la règle établie par le Traité (article 203) selon laquelle les États membres sont responsables de désigner la personne qui les représentera au sein du Conseil, étant supposé que cette personne soit habilitée à agir au nom du gouvernement concerné.
However, it should be noted that the Seville conclusions do not contradict the rule established by the Treaty (article 203) which stipulates that Member States are competent to define the person who will represent them within the Council, being assumed that this person should be entitled to engage the Member State Government.

Ces décisions doivent être prises au niveau national afin de garantir une application uniforme de toute règle établie.
The decision has to be made at Member State level in order to ensure a uniform application of any rules laid down.