Traduction de «Règle touchant les crimes inclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle touchant les crimes inclus
doctrine of included crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.
It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.

À la fin de 2010, d'autres amendements clarifiaient davantage la notion de revenu admissible aux fins d'une FPI et offraient un abri sûr et bienvenu pour une partie limitée des biens immobiliers et des revenus non admissibles dans le cadre d'une FPI. Les changements inclus dans le projet de loi C-48 complètent le cycle en apportant une quatrième série de révisions aux règles touchant les FPI. Ces dernières modifications permettent finalement de pouvoir compter sur un système pratique d'utilisation des FPI pour investir dans les biens immobiliers, en assurer le développement et la gestion et prendre de l'expansion à l'échelle mondiale.
In late 2010, amendments further clarified a REIT's qualifying revenue and provided a welcome, safe harbour for a limited amount of non-qualifying revenues and properties to be held by a REIT. The changes in Bill C-48 represent the fourth set of revisions to the REIT rules and complete the cycle.

Elle a démontré qu'en plus de ne rien comprendre au dossier, elle ne le suivait pas, puisque, trois semaines à peine avant le dépôt de ce projet de loi à la Chambre, elle répondait que ce n'était pas nécessaire de modifier les règles touchant le crime organisé.
She has demonstrated not only her total lack of understanding but also her lack of monitoring of the matter, by stating a scant three weeks before this bill was introduced that it was not necessary to change the rules relating to organized crime.

Les articles 32 et 34 ne font qu'abroger les dispositions exigeant que les revenus exemptés aux termes des règles touchant les centres bancaires internationaux soient inclus dans les revenus utilisés pour établir le revenu global et le revenu gagné dans une province.
Clauses 32 and 34 simply repeal provisions that require income that is exempt under the international banking centre rules to be included in income for the purpose of determining overall income and income earned in a province.

De ce côté-ci de la Chambre, en ce qui concerne cette question bien précise, plus d'une fois, nous, du Bloc québécois, avons tendu la main à la ministre pour qu'elle se décide à modifier les règles touchant toute la question du crime organisé pour donner à nos policiers et au système de justice les outils qu'ils réclamaient.
On this particular issue, the Bloc Quebecois has more than once extended a hand to the minister in the hope that she would decide to amend the rules having to do with the whole issue of organized crime in order to give the police and the justice system the tools they are demanding.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la décision du comité judiciaire de la Chambre des Lords, en Grande-Bretagne, selon laquelle le général Pinochet doit faire face à la demande d'extradition de l'Espagne relativement à des accusations de crimes contre l'humanité commis lorsqu'il dirigeait le régime chilien n'est pas simplement une décision mettant à jour le droit international coutumier et les règles touchant l'immunité des chefs de gouvernement.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, the decision by the British House of Lords judicial committee that General Pinochet must face the request by Spain for his extradition on charges of crimes against humanity during his period as head of the Chilean regime is not merely a decision updating the customary international law and treaty rules on the doctrine of immunity of heads of government.