Traduction de «Règle sur les biens étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle sur les biens étrangers
foreign property rule

règle applicable aux placements en biens étrangers
foreign property investment rule

Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

avoir à l'étranger | bien à l'étranger
assets held abroad | external assets

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
policy to regularise certain illegal immigrants

bien à liquider à l'étranger
asset to be realized abroad

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

expédition de biens à l'étranger
export supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu des conséquences importantes d'un tel changement de statut pour les mouvements, les échanges et l'importation en provenance de pays tiers d'équidés dans l'Union, au regard du respect des règles de police sanitaire fixées par la directive 2009/156/CE, mais aussi des règles sur le bien-être animal applicables à de tels mouvements, conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (21), il importe que l'autorité compétente dispose d'un point d'accès unique aux informations, à savoir une base de données centrale, lui permettant de vérifier les données d'identification des équidés requises aux fins de la certification ou des contrôles officiels.
Given the far reaching consequences of such a change for the movement, trade in and importation into the Union from third countries of equidae as regards the applicable animal health rules laid down in Directive 2009/156/EC, but also as regards the animal welfare rules governing such movements in accordance with Council Regulation (EC) No 1/2005 (21), it is necessary for the competent authority to have a single point of access, namely a central database, to verify the identification details of equidae required for certification or official controls.

Aucune donnée relative aux activités “hors exploitation” de l’agriculteur et de sa famille, à des pensions, à des legs, à des comptes bancaires privés, à des biens étrangers à l’exploitation, à des impôts personnels ou à des assurances privées n’entre en ligne de compte dans l’établissement de la fiche d’exploitation.
No data related to any non-farming activities of the farmer or of his family, or to any pension, inheritance, private bank accounts, property other than the agricultural holding, personal taxation or private insurance, shall be taken into account in preparing the farm returns.

55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;
55. Calls on all European major retailers to adopt a joint public declaration whereby they commit themselves only to sell products which meet or exceed the standards set in EU animal welfare legislation;

Les héritages ou donations de biens étrangers sont souvent imposés plus lourdement que les héritages ou donations strictement nationaux.
Inheritances or gifts of foreign assets are often taxed more heavily than domestic ones.

Il y a lieu de prévoir des exemptions spécifiques aux contrôles à l’exportation afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de police des États membres et le bon déroulement des opérations de maintien de la paix ou de gestion de crise et, sous réserve d’une révision ultérieure, de permettre le transit de biens étrangers.
It is appropriate to provide for specific exemptions from the export controls in order not to impede the functioning of the police forces of the Member States and the execution of peace keeping or crisis management operations and, subject to review at a later stage, in order to allow transit of foreign goods.

Toutefois, son but ultime est d'améliorer les conditions de réception et de fourniture des biens et services au sein du marché intérieur; elle modifiera notablement à cet effet les règles applicables aux biens et services et exercera un impact sur le fonctionnement du marché intérieur et de ses opérateurs.
However, it will ultimately aim at the improvement of conditions for the receipt and supply of goods and services within the internal market, involving substantial modification of rules applicable to goods and services and having an impact on the functioning of internal market and its operators.

Le but ultime de la proposition est d'améliorer les conditions de réception et de fourniture des biens et services au sein du marché intérieur; elle modifiera notablement à cet effet les règles applicables aux biens et services et exercera un impact sur le fonctionnement du marché intérieur et de ses opérateurs.
The proposal will ultimately aim at the improvement of conditions for the receipt and supply of goods and services within the internal market, involving substantial modification of rules applicable to goods and services and having impact on the functioning of internal market and its operators.

Les suggestions portent aussi sur la façon de combler les lacunes concernant la transmission de propriété et le risque en matière de biens de consommation, en créant une liste noire de termes interdits dans les contrats et en étendant les règles relatives aux clauses abusives aux clauses non standard et les règles applicables aux biens de consommation aux services aux consommateurs.
Suggestions also include the filling of gaps relating to the passing of property and risk in consumer goods, producing a blacklist of prohibited contract terms and the extension of rules on unfair terms to non-standard terms and of rules on consumer goods to consumer services.

À ce sujet, je vous ai expliqué dans ma première intervention quels étaient les éléments contenus dans les règles existantes et, bien entendu, la Commission doit veiller ici à ce que, si quelque règle que ce soit n'est pas respectée - si, par exemple, une entreprise délocalise prématurément son siège d'exploitation, contrairement aux accords auxquels elle a adhéré dans le contrat d'aide avec l'État ou avec la Communauté -, le recouvrement des fonds ait bien lieu.
It was in relation to this that I set out in my first speech the elements of the current rules, and it goes without saying that, in this area, the Commission has to ensure that, where one rule or another is not complied with – where, for example, a firm, contrary to what was laid down in its agreement with the Member State in question or with the Community, moves the business to another location before the permitted date – then, reimbursement is required.