Traduction de «Règle relative à la résiliation des résidus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle relative à la résiliation des résidus
destructibility of contingent remainder [ destructibility rule ]

règle relative à la résiliation des résidus
destructibility of contingent remainder rule

règle relative à la résiliation d'un droit réversible éventuel
destructibility of contingent remainder rule

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]
rule of remoteness

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle
average clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION - 470/2009 du Parlement européen et du Conseil // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/880 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - RÈGLEMENT (UE) ./. DE LA COMMISSION établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - COMMISSION REGULATION (EU) ./. laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

RÈGLEMENT (UE) ./. DE LA COMMISSION établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
COMMISSION REGULATION (EU) ./. laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, point a), applicables à certaines substances dont l'utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 139 concerning rules on official controls performed to verify compliance with the rules referred to in point (a) of Article 1(2) applicable to certain substances whose use on crops or animals or to produce or process food or feed may result in residues of those substances in food or feed, and on action to be taken by the competent authorities following official controls.

Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, point a), applicables à certaines substances dont l'utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels.
The Commission shall be empowered to adopt legislative proposals concerning rules on official controls performed to verify compliance with the rules referred to in point (a) of Article 1(2) applicable to certain substances whose use on crops or animals or to produce or process food or feed may result in residues of those substances in food or feed, and on action to be taken by the competent authorities following official controls.

40. invite à une plus grande collaboration entre le secteur public et le secteur privé en matière de RRC et de résilience; appelle la Commission à favoriser l'implication du secteur privé en introduisant des mesures incitatives et en créant un environnement attrayant pour les entités privées, afin que celles-ci partagent leur savoir-faire en matière de renforcement de la résilience et de réduction des risques; prie toutefois la Commission d'élaborer à cet égard un projet de proposition définissant des règles relatives au partenariat public-privé, y compris des évaluations des incidences sur le plan social et écologique, afin d'empêcher, entre autres, l'exacerbation des conflits liés à l'utilisation des terres ou à l'accès aux ressources en eau, dans l'optique notamment de protéger les petits agriculteurs; invite en outre à offrir aux pays ACP une assistance pour l'examen des contrats conclus avec des investisseurs multinationaux; encourage par ailleurs la transparence des investissements et des objectifs d'investissement sur les plateformes accessibles à la société civile;
40. Encourages increased collaboration between the public sector and the private sector on DRR and resilience; calls on the Commission to facilitate the involvement of the private sector by creating incentives and the right environment for private entities to share their expertise on building resilience and reducing risk; however, urges the Commission in this regard to draft a proposal that establishes rules on public-private partnership, including social and ecological impact assessments, to prevent, for example, the exacerbation of land-use conflicts or conflicts over access to water, particularly to protect smallholder famers; encourages, furthermore, the offer of support to ACP countries for the purposes of scrutinising contracts with multinational investors; moreover, encourages the transparency of investments and investment objective targets, on platforms available to civil society;

(13 ) Il convient de prévoir des règles spécifiques concernant le contrôle des résidus de pesticides pour compléter les dispositions communautaires générales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
(13 ) It is appropriate that specific rules concerning the control of pesticide residues be introduced to complement the general Community provisions on the control of food and feed.