Traduction de «Règle relative à la communication de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle relative à la communication de la preuve
rule of discovery

règle de forme relative à la présentation de la preuve
technical rule of evidence

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]
rule of remoteness

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]
DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle
average clause

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales
notice on the enforcement of State aid law by national courts

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Le président: À la recommandation 13, il est dit «Modifier la Loi sur la preuve au Canada de manière à codifier et simplifier les règles relatives à la communication de renseignements».
The Chair: Recommendation 13 says “Amend the Canada Evidence Act to codify and simplify the rules related to disclosure”.

Les lignes directrices que le directeur se propose de publier pour préciser l'application des règles relatives au télémarketing en sont la preuve.
This is exemplified by the director's guidelines that he's proposing to issue clarifying the application of the telemarketing rules.

Selon ma propre évaluation, on tente ici simplement d'aller chercher le crédit pour cette mesure, étant donné que l'ensemble des citoyens canadiens ne sont pas nécessairement au fait des subtilités de la Loi sur la preuve au Canada et des règles relatives à la présentation de la preuve.
It seems to me, based on my evaluation, that the government is simply trying to take credit for that measure, since most Canadians are not necessarily aware of the subtleties of the Canada Evidence Act and the rules governing the presentation of evidence.

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission.

Les décisions qui continuent de lier les parties sont celles relatives à la communication de la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte, qui ont été rendues, ou auraient pu être rendues, avant le stade de présentation de la preuve sur le fond.
The rulings that will continue to bind the parties are those relating to disclosure or admissibility of evidence or the Canadian Charter of Rights and Freedoms that were made, or could have been made, before the stage at which the evidence on the merits is presented.

L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement.
The adoption of rules on the burden of proof plays a significant role in ensuring that the principle of equal treatment can be effectively enforced.

Il contient également des règles relatives à la communication par les Etats membres de certaines informations : communication à la Commission des cas de fraude et irrégularités supérieurs à EUR10 000 (art.6 5), demandes de dispense de mise à disposition pour des montants supérieurs à EUR10 000 (art. 17 2). Les dispositions relatives aux contrôles figurent dans l'article 18 ( 2 et 3).
It also contains provisions governing the obligation on Member States to report certain information: communication to the Commission cases of fraud and irregularities exceeding EUR10 000 (Article 6(5)), applications relating to the waiving of the obligation to make own resources available to the Commission (Article 17(2)) and inspections (Article 18(2) and (3)).

Si les États membres connaissaient bien cette obligation en matière de discrimination entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi, la directive 2000/43/CE a étendu les règles relatives à la charge de la preuve à de nouveaux domaines tels que l'accès aux biens et aux services.
Whilst Member States were familiar with this obligation in terms of discrimination between men and women in the employment field, Directive 2000/43/EC extends the rules on the burden of proof into new areas such as access to goods and services.