Traduction de «Règle modifiée du pourcentage fixe révisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle modifiée du pourcentage fixe révisé
modified revised fixed percentage formula

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1 janvier 2015, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation for species to which that obligation applies as from 1 January 2015, Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

(3) Lorsqu’un inscrit accepte, en contrepartie, même partielle, de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien ou d’un service un bon qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon ou à un pourcentage fixe, indiqué sur le bon, du prix (le montant de la réduction étant, dans chaque cas, appelé « valeur du bon » au présent paragraphe) et que l’inscrit peut raisonnablement s’attendre à ne pas recevoir de montant pour le rachat du bon, les règles suivantes s’appliquent :
(3) Where at any time a registrant accepts, in full or partial consideration for a taxable supply of property or a service (other than a zero-rated supply), a coupon that entitles the recipient of the supply to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon or a fixed percentage, specified in the coupon, of the price (the amount of which reduction is, in each case, referred to in this subsection as the “coupon value”) and the registrant can reasonably expect not to be paid an amount for the redemption of the coupon by another person,

Le gouvernement canadien devrait tendre vers l'établissement de règles claires et concises relativement à l'accès aux marchés afin de garantir que tous les pays prendront des engagements équivalents à cet égard, par exemple un pourcentage fixe de la consommation intérieure.
Canada must seek the development of clear and concise rules governing market access in order to ensure that all countries' commitments on market access are equivalent, i.e., based on rules applicable to all, e.g., a fixed percentage of domestic consumption.

Afin de remédier à cette situation, conformément aux règles modifiées, la participation donnant droit au dividende est remplacée par un dividende fixe, que RBS versera au Trésor britannique.
To address this situation, under the amended terms, the DAS is replaced by a fixed dividend amount, which RBS will pay to HM Treasury.

6. Si, en cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour les actions de réaction, des motifs impératifs d'urgence l'exigent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour adapter chacun des pourcentages fixés à l'annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum, dans les limites des dotations budgétaires disponibles et conformément à la procédure prévue à l'article 31.
6. Where, in case of a necessary revision of the budgetary resources available for response actions, imperative grounds of urgency so require, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts to adjust each of the figures in Annex I by more than 8 percentage points and up to 16 percentage points, within the available budgetary allocations and in accordance with the procedure provided for in Article 31.

Le projet de loi C-312 propose également d'ajouter à cette formule une nouvelle règle donnant au Québec un pourcentage fixe de sièges en fonction de la représentation de cette province à la Chambre des communes au moment de l'adoption de la motion reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Bill C-312 also proposes to add a new rule to the formula that would provide the province of Quebec with a fixed percentage of seats based on Quebec's representation in the House of Commons when the motion recognizing that the Québécois form a nation within a united Canada was adopted.

Dans les cas où un paiement forfaitaire est incompatible avec les règles de financement des programmes nationaux participants, un pourcentage fixe des coûts directs du projet en question (financement par taux forfaitaire) doit être préféré.
Where a lump sum payment is not compatible with the funding rules of the participating national programmes, a fixed percentage of the direct costs of the project in question (flat rate) should be preferred.

Je proposerais une solution de ce type, incorporant l'amendement 16 de M. Sterckx, qui prévoit une révision nous permettant, éventuellement, d'introduire un pourcentage fixe si nous voyons que les États n'avancent pas à lorsqu'ils doivent faire cette répartition et que cet excès de flexibilité se traduit par une dénaturation du contenu de la directive.
I would suggest a solution of this type, incorporating Amendment No 16 by Mr Sterckx, which means that there is a revision process which enables us, if necessary, to introduce a fixed percentage if we see that the Member States are not making any progress with regard to this distribution and that this excess of flexibility makes this directive ineffective.

Par contre, aux strictes fins d'application de la loi, le gouverneur en conseil peut modifier la règle des 25 p. 100. La loi précise: «25 p. 100 ou un autre pourcentage fixé par le gouverneur en conseil».
Now, just for the purposes of the legislation, the Governor in Council can change that 25%. It says “25% or such other percentage as may be determined by the Governor in Council”.