Traduction de «Règle des coûts répartis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle des coûts répartis
cost-pass-through rule

coût affecté | coût réparti | coût imputé
applied cost

coût affecté [ coût réparti | coût imputé ]
applied cost

coût réparti | coût ventilé
imputed cost

coût ventilé [ coût réparti ]
imputed cost

coût réparti
apportioned cost

coûts indirects répartis
apportioned costs

coûts historiques intégralement répartis
fully distributed historic costs | FDC [Abbr.]

règle du droit assimilé à un coût
duty as a cost rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de droit des sociétés, pour lequel les règles pertinentes sont réparties sur plusieurs actes juridiques (les premières directives datent des années 60 et 70 et de nombreuses modifications ont été apportées depuis), il n’a pas été facile de garantir que les utilisateurs aient une vision claire du droit européen dans ce domaine d’action.
In the area of company law, where the relevant rules are spread across many different legal acts — with the first directives dating from the 1960s and 1970s, and many amendments made since — it was not easy for users to have a clear overview of European law in this policy area.

Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement».
All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor’.

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

L’énergie nucléaire, par exemple, est utilisée à grande échelle dans les États membres, et un nombre croissant de pays européens qui dépendent du charbon ou du gaz souffrent dans une certaine mesure depuis qu’ils sont contraints de limiter leurs émissions, ce qui génère des coûts répartis très inégalement entre les différents États membres.
Nuclear energy, for example, is widely used in the EU’s Member States, and an increasing number of European countries which are dependent on coal or gas are suffering to a certain extent since they are having to limit their emissions, which gives rise to costs which are distributed very unequally between the individual Member States.

Selon la nouvelle disposition, trois formes supplémentaires de coûts éligibles sont ajoutés pour tous les prêts du FEDER, conformément aux règles nationales : coûts indirects (jusqu'à 20% des coûts directs d'une opération), forfaits (pour un montant maximal de 50 000 EUR) et échelles standard de remboursement forfaitaire du coût unitaire.
According to the new provision, three additional forms of eligible costs are introduced for all ERDF grants and in accordance with national rules: indirect costs (up to 20% of the direct costs of an operation), lump sums (for a maximum amount of EUR 50.000) and flat-rat standard scales of unit costs.

«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.
‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.

Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement.
All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor.

1. Afin de faciliter la procédure d'autorisation de mise en service des véhicules existants visée à l'article 19 bis, les règles nationales sont réparties en trois groupes conformément à l'annexe VI bis.
1. In order to facilitate the procedure for authorising the placing in service of vehicles referred to in Article 19a, the national rules shall be classified pursuant to Annex VIa.

1. Afin de faciliter la procédure d'autorisation de mise en service du matériel existant visé à l'article 14, les règles nationales sont réparties en trois groupes conformément à l'annexe VI.
1. In order to facilitate the procedure for authorising the entry into service of the existing rolling stock referred to in Article 14, the national rules shall be assigned to three groups pursuant to Annex VI.

Enfin, il apparaît nécessaire d'effectuer une analyse des coûts relatifs aux équipements et aux télécommunications avant d'introduire de nouvelles règles; le coût des images de télédétection transmises par satellite à ouverture synthétique (SAR) constitue un aspect fondamental de l'utilisation du système VDS pour repérer les navires de pêche non autorisés dans une zone donnée.
Lastly, an analysis of costs for equipment and for telecommunications appears to be necessary before introducing the new rules the costs of sensed images sent to earth by satellite using the SAR (Satellite Radar Aperture) technology is a crucial aspect for the use of the VDS for detection of the presence of unauthorised fishing vessels in given areas.