Traduction de «Règle de profit nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de profit nul
zero-profit rule

prix correspondant à des profits nuls
zero-profit price

règle de non-profit
no-profit rule

règle des opérations à court terme [ règle sur les profits des opérations à court terme ]
short-swing rule [ short-swing profit rule ]

règle de maximation du profit
rule for profit maximizing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).
This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).

Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commerciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée.
Where the producer of a material can demonstrate that it is taking a nil or low profit on its sales of the material because of particular commercial circumstances, its actual profit and general expense figures shall be taken into account, provided that the producer of the material has valid commercial reasons to justify them and its pricing policy reflects usual pricing policies in the branch of industry concerned.

Nouvel article ( 11.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 9, du nouvel article suivant : " 11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi" .
On new Clause ( 11.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 41 on page 9 the following new clause: " 11.1 Despite any other Act or law, no person may claim immunity under common law or by statute from prosecution for an offence under this Act" .

11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi.
11.1 Despite any other Act or law, no person may claim immunity under common law or by statute from prosecution for an offence under this Act.

Des règles identiques pour la taxation des livres et journaux électroniques et de leurs équivalents imprimés : les règles en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls.
Equal rules for taxing e-books, e-newspapers and their printed equivalents: Current rules allow Member States to tax printed publications such as books and newspapers at reduced rates or, in some cases, super-reduced or zero rates.

2. Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I.

L'objectif est de profiter de l'expérience acquise et de se concentrer sur le renforcement des structures assurant la viabilité de ces stations afin qu'elles en soient bénéficiaires à long terme, en concluant avec les opérateurs de station des contrats permettant d'assurer la viabilité pour un coût nul ou faible.
The purpose of this project is to build on lessons learnt and focus on strengthening the sustainment structures for these stations to enable them to benefit in the long run, by establishing ‘zero/low’ budget sustainment enabling contracts with the Station Operators.

(2) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.
(2) Notwithstanding any other act of Parliament or other law, no official shall be required, in connection with any legal proceedings, to give or produce evidence relating to any taxpayer information.

141 Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supra, points 87 à 93).
141. As may be seen from the case-law, the principle of equality of treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no person may rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favour of another (judgments in Cases 188/83 Witte v Parliament [1984] ECR 3465, paragraph 15, 134/84 Williams v Court of Auditors [1985] ECR 2225, paragraph 14, and Italy v Council , cited in paragraph 134 above, at paragraphs 87-93).

Nous recommandons que le gouvernement conserve la règle stipulant que nul ne peut posséder plus de 10 p. 100 de toute catégorie d'actions ou exercer un droit de vote à cet égard.
We recommend that the government retain the rule that no person may own or vote on more than 10 per cent of any class of shares.