Vertaling van "Règle de procédure en matière de signification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure en matière de signification
service procedure rule

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Criminal Procedure Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories

Règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation en matière de transit
Rules concerning the conduct of the conciliation of transit disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.
In the review, the Participants shall examine, inter alia, notification procedures, implementation and operation of the DDR system, rules and procedures on tied aid, questions of matching, prior commitments and possibilities of wider participation in the Arrangement.

En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 mars 2012.
The Superior Court of Justice (Ontario), pursuant to subsections 482(1)Footnote and (3)Footnote of the Criminal Code, repeals the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote , the Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for ParoleFootnote and the Rules Amending the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote and hereby makes the annexed Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), effective March 1, 2012.

(4) La preuve de la signification de la demande peut être établie par la personne qui l’a faite en faisant parvenir au juge en chef une copie de la formule 7 (Affidavit de siginification) figurant à l’annexe des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario).
(4) Proof of service of an application may be established by the person who effected the service by mailing a copy of Form 7 (Affidavit of Service) in the schedule to the Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario) to the Chief Justice.

45 Les Règles de la Cour d’appel (règles de procédure en matière civile et règles sur l’emploi des langues) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux affaires qui ne sont pas visées par les présentes règles.
45 In matters not provided for in these rules, the Court of Appeal Rules, (Civil and Language), with necessary modifications, apply wherever they are applicable.

Si vous comptez établir des règles de procédure en matière de griefs, et vous semblez instaurer toutes sortes de nouvelles procédures, y compris le télésouffleur, avez-vous consulté les employés au sujet de ces nouvelles approches simplifiées?
If you're going to establish rules of procedure for grievances, and you seem to be introducing all kinds of new procedures, including by teleprompter, have the employees been consulted on these new streamlined approaches?

Étant donné que CLARIN est une infrastructure décentralisée, les procédures de passation de marchés sont confiées en partie aux membres, qui appliquent les règles et procédures en matière de marchés publics en vigueur au niveau national, et en partie à l'ERIC CLARIN lui-même.
Since CLARIN is a distributed facility, procurement shall be done partly by the individual members, following their national public procurement regulations and procedures and partly by CLARIN ERIC itself.

5. Dans l’exécution de ses fonctions, et afin de rendre plus cohérente l’application des règles et procédures en matière de traitement des données, l’autorité de contrôle commune coopère en tant que de besoin avec les autres autorités de contrôle.
5. For the fulfilment of its tasks and to contribute to the improvement of consistency in the application of the rules and procedures for data processing, the Joint Supervisory Body shall cooperate as necessary with other supervisory authorities.

- au titre des règles et procédures en matière d’aide d’État, les représentants des travailleurs sont habilités, en tant que tiers, à soumettre des informations à la Commission, qui, après avoir demandé à l'État membre concerné de présenter ses commentaires, peut décider d’en tenir compte. La Commission peut également rencontrer les représentants des travailleurs afin de connaître leurs avis sur des cas particuliers.
- under State aid rules and procedures, employee representatives have the capacity as third parties to submit information to the Commission, which it may take into account after having submitted such information to the Member State concerned for comment; the Commission may also meet with employee representatives to hear their views on particular cases.

En appliquant ces règles, il conviendrait de prendre en considération que les règles de procédure en matière de transit n'ont pas été créées avec le but principal de diminuer le risque commercial qu'assume le principal obligé.
It should be borne in mind, however, that the primary purpose of the rules of procedure for transit is not to reduce the principal's commercial risks'.