Vertaling van "Règle de non-profit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de non-profit
no-profit rule

règle des opérations à court terme [ règle sur les profits des opérations à court terme ]
short-swing rule [ short-swing profit rule ]

règle de profit nul
zero-profit rule

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

profit latent [ profit non réalisé | profit non matérialisé | bénéfice théorique ]
unrealized gain [ paper profit | unrealized profit ]

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

profiter des possibilités d’apprentissage en sciences vétérinaires
take advantage of a learning opportunity | use different learning opportunities in veterinary sciences | obtain new information and knowledge on veterinary science | take advantage of learning opportunities in veterinary science

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fasse progresser la connectivité entre l'Europe et la Chine, tant au niveau des infrastructures et des échanges que sur le plan numérique et dans sa dimension interpersonnelle, sur la base d'une plateforme ouverte fondée sur des règles qui sera profitable à tous les pays le long des itinéraires proposés.
Drive forward infrastructure, trading, digital and people-to-people connectivity between Europe and China based on an open rules-based platform with benefits for all the countries along the proposed routes.

Les consommateurs européens pourront profiter de tous les avantages qu'offrent les paiements en ligne pour l'achat de biens et de services, grâce à de nouvelles règles qui rendront ces paiements moins chers, plus simples et plus sûrs.
European consumers will be able to reap the full benefits of paying online for goods and services, thanks to new rules that will it make it cheaper, easier and safer to make electronic payments.

La Commission propose de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique // Bruxelles, le 25 mai 2016
Commission proposes new e-commerce rules to help consumers and companies reap full benefit of Single Market // Brussels, 25 May 2016

la règle de non-profit: la subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire (article 109, paragraphe 2, du règlement financier et article 165 des modalités d’exécution);
No-profit rule: the grant may not have the purpose or effect of producing a profit for the beneficiary (Article 109(2) of the Financial Regulation and Article 165 of the Implementing Rules).

De nombreuses parties prenantes ont plaidé pour une réduction des règles sectorielles au profit de règles horizontales, applicables à l’ensemble des secteurs de la production industrielle, afin d’éviter des chevauchements ou des conflits entre les exigences.
Many stakeholders pleaded for less sector rules and more horizontal rules across industrial product sectors to avoid overlapping or conflicting requirements.

5. Les contributions en nature, sous la forme d'indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution du FSE à condition que ces contributions soient encourues conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n'excède pas le coût supporté par le tiers.
5. Contributions in kind in the form of allowances or salaries disbursed by a third party for the benefit of the participants in an operation may be eligible for a contribution from the ESF provided that the contributions in kind are incurred in accordance with national rules, including accountancy rules, and do not exceed the cost borne by the third party.

La règle du non-profit et la règle du cofinancement doivent être précisées.
The non-profit rule and the co-financing rule should be specified.

Dans un souci de clarté juridique, il convient que les exceptions à la règle du non-profit, énoncées actuellement dans les modalités d'exécution, soient intégrées dans le règlement financier.
For reasons of legal clarity, the exceptions to the non-profit rule which are currently provided for in the implementing rules should be included in the Financial Regulation.

Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, l’application de la règle de non-profit devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement, afin de tenir compte des droits des autres contributeurs publics qui sont également tenus de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution.
In the case of operating grants to bodies which pursue an aim of general European interest, the implementation of the non-profit rule should be limited to the percentage of co-financing corresponding to the Community’s contribution to the operating budget in order to take account of the rights of the other public contributors which are also required to recover the percentage of annual profit corresponding to their contribution.

Dans la pratique toutefois, ces critères sont ignorés au profit d'une règle générale en vertu de laquelle les règles de conduite nationales sont appliquées aux services d'investissement transfrontaliers.
In practice however, these tests are disregarded in favour of a rule of thumb whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services.