Vertaling van "Règle de légalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de légalité
legality rule

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

(v) considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un regrettable manque de transparence quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aide d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
(v) whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: l'OEC délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte intégralement tous les indicateurs et vérificateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.
Issuance of the legality certificate and recertification: the CAB will issue a legality certificate if an auditee is found to fully comply with all the indicators and verifiers in the legality standard, including the rules on control of the timber supply chain.

9. relève que la Cour de justice de l'Union européenne est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle de la légalité et de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;
9. Points out, on the other hand, that the Court of Justice of the European Union, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality belong to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;

Il s’agit essentiellement d’une exigence juridique basée sur les règles de légalité établies par l’Organisation mondiale du commerce.
It is essentially a legal requirement based on the rules of legality laid down by the World Trade Organisation.

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.
Current EU legislation on the protection of IPR is complemented by national rules on certain practices of "competing at the edge of the law" which often lie at the boundaries between the protection of industrial property and other areas of law.

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: le LV délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte tous les indicateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.
Issuance of the legality certificate and recertification: the LV will issue a legality certificate if an auditee is found to comply with all the indicators in the legality standard, including the rules on control of the timber supply chain.

Les décisions des cours et tribunaux déterminant la légalité des cas dans lesquels, en raison de l'application d'une règle technique, des produits commercialisés légalement dans un État membre n'ont pas accès au marché d'un autre État membre ou appliquant des sanctions devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.
Decisions of national courts or tribunals assessing the legality of cases in which, on account of the application of a technical rule, products lawfully marketed in one Member State are not granted access to the market of another Member State, or applying penalties, should be excluded from the scope of this Regulation.