Traduction de «Règle de la portée du canon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de la portée du canon
cannon-shot rule [ gun-shot rule ]

règle de la portée de canon
gun-shot rule

portée de canon
range of a cannon shot

dispositif à ondes acoustiques de longue portée | dispositif acoustique de longue portée | canon sonique | canon à son
long range acoustic device | LRAD | long range acoustical device | sonic cannon | sound cannon

portée d'une règle
extent of a rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport au système européen, ces règles ont une portée plus large et sont plus strictes.
Compared with the European system, these regulations are wider in scope and more rigid.

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.
The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.

Concentrations: la Commission estime que Merck et Sigma-Aldrich, General Electric et Canon ont enfreint les règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations // Bruxelles, le 6 juillet 2017
Mergers: Commission alleges Merck and Sigma-Aldrich, General Electric, and Canon breached EU merger procedural rules // Brussels, 6 July 2017

dans certaines circonstances, la Commission est habilitée à adopter de nouvelles règles contraignantes de portée générale qui influencent la substance des droits ou des obligations énoncées dans l'acte de base.
Under certain circumstances the Commission is empowered to adopt additional binding rules of general scope that affect in substance the rights or obligations laid down in the basic act.

- dans certaines circonstances, la Commission est habilitée à adopter de nouvelles règles contraignantes de portée générale qui influencent la substance des droits ou des obligations énoncées dans l'acte de base.
- Under certain circumstances the Commission is empowered to adopt additional binding rules of general scope that affect in substance the rights or obligations laid down in the basic act.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

29. propose d'examiner, à l'horizon 2012, des dispositions et des règles communes de portée générale visant à faciliter la circulation non seulement des marchandises, des services et des capitaux, mais aussi des personnes, constituant ainsi progressivement le partenariat le plus large possible au bénéfice de tous et conformément à l'approche globale préconisée par l'ONU en matière de migrations;
29. Proposes that, between now and 2012, common rules and regulations of a general scope be considered to facilitate the movement not only of goods, services and capital but also of people, thus gradually creating a partnership that is of the most wide-ranging nature possible, to the benefit of both sides and of the global approach advocated by the UN on migration issues;

28. propose d'examiner, à l'horizon 2012, des dispositions et des règles communes de portée générale visant à faciliter la libre circulation non seulement des marchandises, des services et des capitaux, mais aussi des personnes, constituant ainsi progressivement un partenariat le plus large possible au bénéfice de tous et conformément à l'approche globale préconisée dans le cadre des Nations unies en matière de migrations;
28. Proposes that, between now and 2012, common rules and regulations of a general scope be considered to facilitate the free movement not only of goods, services and capital but also of people, thus gradually creating a partnership that is of the most wide-ranging nature possible, to the benefit of both sides and of the global approach advocated by the United Nations on migration issues;

28. propose d'examiner, à l'horizon 2012, des dispositions et des règles communes de portée générale visant à faciliter la libre circulation non seulement des marchandises, des services et des capitaux, mais aussi des personnes, constituant ainsi progressivement un partenariat le plus large possible au bénéfice de tous et adoptant l'approche globale préconisée dans le cadre des Nations unies en matière de migrations;
28. Proposes that, between now and 2012, common rules and regulations of a general scope be considered to facilitate the free movement not only of goods, services and capital but also of people, thus gradually creating a partnership that is of the most wide-ranging nature possible, to the benefit of both sides and of the global approach advocated by the United Nations on migration issues;