Vertaling van "Règle de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règle de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Supreme Court Criminal Rules

Règle 66 de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels sommaires
Nova Scotia Supreme Court Rule 66 as to Summary Appeals

juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Associate Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia.

En vertu du paragraphe 745.64(1)Note de bas de page du Code criminel, le juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse établit les Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, ci-après.
The Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia, pursuant to subsection 745.64(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Nova Scotia Rules of Practice Respecting Applications and Hearings Concerning a Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?
Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; (d) what was the total cost to ECBC for in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; and (e) what specific fund and or budget does ECBC in-house legal services and third-party legal services get billed to relating to (i) NSWCB, (ii) WCAT, (iii) the Nova Scotia Supreme Court cases related to the ERIP and CDB?

Aucune décision n’a été rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, car les décisions du WCAT font l’objet d’appels directement à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 256 de la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse.
With regard to (b)(iii), no decisions have been rendered by the Supreme Court of Nova Scotia, given that WCAT decisions are appealed directly to the Nova Scotia Court of Appeal pursuant to section 256 of the Nova Scotia Workers’ Compensation Act.

– Constitution de la nouvelle commission chargée de la confiscation des avoirs selon des critères d'intégrité et garantie d’une pleine coopération de la part des autres instances, et notamment du ministère public, avec celle-ci; adoption rapide de décisions par la Cour suprême de cassation afin, le cas échéant, de préserver son autorité.
– Ensure that the new Asset Forfeiture Commission is appointed on the grounds of integrity, that other authorities, notably the prosecution, fully cooperate with its work; and that the Supreme Court of Cassation rules swiftly to preserve its authority if necessary.

L'annulation fréquente par la Cour suprême administrative de décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature fait également apparaître une incohérence ou un manque d'interprétation commune des règles.
The fact that the Supreme Administrative Court has frequently reversed SJC decisions also suggests either an inconsistency or a lack of common interpretation of the rules.

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

La réforme de la justice s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle et la création de la nouvelle Cour suprême.
Justice sector reform continued with the adoption of a new law on the Constitutional Court and the setting up of the new Supreme Court.

De même, en Nouvelle-Écosse, l’ordre d’un agent de santé et de sécurité exigeant le versement du salaire ou des avantages sociaux qui n’est pas porté en appel peut, pour son exécution, être assimilé à une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse suivant les règles de pratique et de procédure prévues à la loi provinciale sur la santé et la sécurité au travail.
Similarly, in Nova Scotia, an order of a health and safety officer requiring payment of wages or benefits that has not been appealed may be enforced by making it an order of the Supreme Court of Nova Scotia following the rules of practice and procedure established under the provincial Occupational Health and Safety Act.