Traduction de «Règle de garantie du crédit-acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de garantie du crédit-acheteur
cover provision for buyer credit

règle de garantie du crédit-fournisseur
cover provision for supplier credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie prévoit un mécanisme efficient permettant aux créanciers privilégiés de récupérer la valeur de prêts garantis en cas de défaut de l'emprunteur.
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will provide secured creditors with an efficient mechanism to recover the value from loans guaranteed with collateral when the borrower of a loan defaults.

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie encouragera également le développement de marchés secondaires pour les PNP en supprimant les entraves injustifiées à l'activité de gestion de crédits et au transfert de prêts bancaires à des tiers dans l'UE («passeport»).
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will also foster the development of secondary markets for NPLs by removing undue barriers to credit servicing and to the transfer of bank loans to third parties across the EU ('passporting').

En conséquence, les conditions d'entrée sur le marché et les règles de conduite applicables aux gestionnaires de prêts jouent un rôle essentiel dans le développement d'un marché secondaire des prêts non performants; réduit l'insécurité juridique, en définissant ce que sont les gestionnaires de crédit et les activités qu'ils sont autorisés à exercer; met au point un mécanisme de passeport dans l'UE, pour permettre aux acteurs du marché de mener leurs activités dans tous les États membres; aide les acheteurs de crédit à obtenir les informations dont ils ont besoin pour bien analyser et évaluer les portefeuilles qui les intéressent.
Therefore, entry conditions and conduct rules for loan servicers play a crucial role in developing a secondary market for NPLs; reduces legal uncertainty, by defining what credit servicers are and what activities they can perform; develops an EU passport, enabling actors to conduct business across Member States; helps credit purchasers in obtaining the information they need to properly analyse and value the portfolios they are interested in.

Il faudrait prévoir des règles de conduite en matière de garanties de crédit, de fluctuations des taux de change et de toute la question des organismes commerciaux d'État.
There should be disciplines on the whole area of credit guarantees, exchange rate fluctuations, and the whole area of state trading agencies.

Un certain nombre d'autres acheteurs privés bénéficient de quelques-unes des relations commerciales qui nous lient au gouvernement du Canada, par exemple les garanties gouvernementales, les garanties du programme de crédit.
A number of the commercial relations that exist between ourselves and the Canadian government, such as the government guarantees, the guarantees of the credit program, exist for a number of other private players as well.

En pratique, elle offre principalement quatre types de services: l'assurance-crédit à l'exportation, qui protège les exportateurs canadiens contre le défaut de paiement d'acheteurs; le financement à l'exportation, et il s'agit là essentiellement de prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens et de services canadiens; les cautionnements et garanties; et l'assurance-investissement à l'étranger.
In practical terms EDC provides four main services. The first area is export credit insurance, which protects Canadian exporters in the event of non-payment by their buyer.

Question n 987 M. Brian Masse: En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?
Question No. 987 Mr. Brian Masse: With regard to the Department of Finance's recent changes to mortgage rules in Canada, and in anticipating future changes to the mortgage rules for homeowners in Canada, has the government considered: (a) allowing Canadian homeowners to consolidate their credit debts outside of their mortgages, but at the same prime interest rate that mortgages are at; and (b) allowing secured lines of credit to remain at 80% of the value of the home, rather than the current 65%, instead of making Canadians borrow an unsecured line of credit at 7% or more, or a credit card at 18%?

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence - 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie de crédit porte un taux d'intérêt équivalant à celui du marché; - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation de NINO et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Basse-Saxe n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, NINO ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 2 000 travailleurs dans une région déjà défavorisée.
The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragraph 228) since: - The loan guarantee bears normal commercial fees. - The aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep NINO in operation and will only be used to meet normal costs, not long- term investments. - The Land Niedersachsen intends to grant the rescue aid only until the Commission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months. - The aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of NINO is unavoidable, with at least 2 000 employees being dismissed in a disadvantaged region.