Traduction de «Règle de détermination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de détermination de l'indice de réfraction
three-H rule

règle de détermination
determination rule

règle de détermination du prix acheteur au comptant
call rule

Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque
Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

disposition déterminative | règle déterminative
deeming provision | deeming rule

règles alternatives de pourcentage (en matière de détermination de l'origine)
alternative percentage rules

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi ne pas recourir aux procédures conventionnelles bien comprises et remplacer les mots «Il doit être tenu compte.des règles prévues par la Loi sur l'expropriation» par les mots «La Première nation adopte et applique les règles de détermination de la valeur et de paiement de l'indemnité établies dans la Loi sur l'expropriation»?
Why not simply use the well-understood conventional procedures which would replace the words, " take into account the rules set out in the Expropriation Act," and substitute therefore the words, " adopt and apply the rules for determining value and payment of compensation set out in the Expropriation Act" ?

Celle-ci a donné lieu à un ensemble de règles générales déterminant les amendes, les condamnations avec sursis et les autres mesures; par ailleurs, dans certains cas, il a fallu réconcilier ou ajuster l'application des nouvelles règles générales en fonction des dispositions spécifiques du Code criminel et des autres lois.
This created a number of general rules dealing with fines, conditional sentences and other measures, and the application of the new general rules to specific provisions of the Criminal Code and other acts has had to be reconciled or adjusted in some cases.

Les États membres devraient pouvoir établir leurs propres règles pour déterminer le quantum.
Member States should be able to determine their own rules on determining quantum.

Vous devez vraiment prendre le temps d'examiner les règles pour déterminer ce qu'elles disent. Le Comité de la régie interne a demandé à Deloitte dans chacun des trois cas, pour chacun des trois sénateurs, de déterminer où leur résidence principale est située.
Deloitte were requested by the committee on Internal Economy in each of the three cases, for each of the three senators, to assess where the primary residence of each is located.

Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que le demandeur et le tribunal arbitral sont assujettis aux règles de détermination de la qualité de partie défenderesse et que tous les droits découlant d'un accord de l'Union sont soumis à cette détermination unilatérale.
For reasons of legal certainty is should be clarified that the claimant or the arbitral tribunal are subject to the rules on the determination of the respondent status and that any rights arising under an agreement of the Union are subject to this unilateral determination.

les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,
the rules for profit determination in respect of activities within a multinational group of companies departs from internationally accepted principles, notably the rules agreed upon within the OECD,

(iv) les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,
(iv) the rules for profit determination in respect of activities within a multinational group of companies departs from internationally accepted principles, notably the rules agreed upon within the OECD,

Nous avons donc jusqu'au 6 avril pour adopter une solution législative. Si nous ne respectons pas cette échéance, une partie clé de la Loi sur les Indiens, celle qui énonce les règles de détermination du droit à l'inscription au registre des Indiens, ou de détermination du statut d'Indien, cessera d'avoir effet juridique en Colombie-Britannique.
What this means is we have until April 6 to implement a solution and if we fail to meet this deadline a key section of the Indian Act, one that spells out rules related to entitlement to registration also known as Indian status, will cease to have legal effect in the province of British Columbia.

Je me souviens, si on remonte probablement trois législatures en arrière, alors que nous discutions de questions relatives au Code criminel, que les libéraux avaient eu le culot de proposer des règles de détermination de la peine qui n'étaient pas les mêmes pour les Autochtones et les non-Autochtones. Ils disaient alors que le juge, au moment de déterminer la peine, devait tenir compte des éventuelles origines autochtones de l'accusé.
I remember, probably three Parliaments past, when we were debating issues in the Criminal Code, that the Liberals had the gall at that time to introduce sentencing regulations that differentiated between natives and non-natives, where they said that the judge in passing sentence must take into account whether the individual was a native.

La proposition de la Commission consiste à établir une règle pour déterminer l'institution de garantie compétente dans des situations transnationales pour le paiement des créances salariales dans des cas d'insolvabilité d'entreprises disposant d'établissements dans différents États membres ainsi que pour déterminer un mécanisme de reconnaissance des procédures d'insolvabilité ouvertes dans d'autres États membres.
The Commission proposes to establish a rule to determine the competent guarantee institution in transnational situations for meeting pay claims in the event of firms with establishments in various Member States becoming insolvent, and a mechanism for recognising insolvency proceedings opened in other Member States.