Vertaling van "Règle de distribution optionnelle au service de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de distribution optionnelle au service de base
optional-to-basic rule

distribution optionnelle au service de base
optional-to-basic distribution

distribution obligatoire au service de base
mandatory to basic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Françoise Bertrand: Quant à la câblodistribution, comme pour le choix des émissions—parfois nous aimerions intervenir à leur place—la seule obligation à laquelle ils sont en réalité tenus en vertu des règles de distribution, c'est qu'ils doivent offrir, dans le cadre du service de base, un contenu canadien et un contenu local de manière à ce qu'on puisse facilement les obtenir en «zappant».
Ms. Françoise Bertrand: As for cable, very much like the choice of programs, even—sometimes we'd like to step in in their place—it's really their choice. The only obligation they really have under the rules of the distribution regulations is that on their basic service they have to offer the Canadian services and the local services, so that they're available immediately and when we zap easily we can find them.

Ces règles garantissent la fourniture de services de base aux consommateurs (connexion et services téléphoniques en position déterminée, postes téléphoniques payants publics, services de renseignements téléphoniques et, le cas échéant, mesures en faveur des utilisateurs handicapés), selon des niveaux minimaux de disponibilité et d’accessibilité financière.
These rules guarantee basic services for consumers (connection and telephone services at a fixed location, public payphones, directory services and, where appropriate, measures for disabled users) with minimum levels of availability and affordability.

Le seul moyen d’assurer ces services d’intérêt général est une directive-cadre explicite, une directive qui ne soumette pas les services de base aux règles du droit européen en matière de concurrence, ces services étant ceux qui, bien évidemment, devraient pouvoir bénéficier de subventions publiques, dont la raison d’être est la garantie d’infrastructures de base et qui ne devraient pas donner la priorité aux demandes du marché.
The only way to guarantee these services of general interest is by means of an explicit framework directive, one that does not impose the rules of European competition law on basic services, these being the sort of services that ought, self-evidently, to be able to receive state subsidies, which exist in order to guarantee basic amenities and ought not to give priority to the demands of the market.

K. considérant que le poids de la dette, les programmes d'ajustement structurels et la pression actuelle pour libéraliser les services réduisent la capacité de beaucoup de pays en développement à fournir des services de base (distribution d'eau, santé, éducation) à toute leur population, ce qui est essentiel pour réduire les conséquences des maladies,
K. whereas the debt burden, the structural adjustment programmes and the current pressure to liberalise services are reducing the capacity of many developing countries to provide basic services (water supply, health, education) to all their population, which is essential to reduce the impact of diseases,

3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étrangères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Union européenne;
3. Regrets that the rules governing the activities of secret services seem inadequate in several Member States, which means that more effective controls must be set up, in particular as regards the activities of foreign secret services on their territory, and also at foreign military bases, and considers that rules of cooperation should be established at EU level;

21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de "must carry" (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias;
21. Points out that public-service broadcasting has an obligation to ensure access for all; notes that this remit will become increasingly difficult owing to the fragmentation of distribution networks and methods of access; considers that the provisions on preferential access to distribution networks for services which have a universal access obligation and, in particular, the 'must carry' rules must therefore continue to play an important role after the transition, and contribute to media pluralism;

Le nouveau règlement d'application des règles de la concurrence à la distribution et au service après-vente des véhicules automobiles a été adopté à l'unanimité par la Commission le 17 juillet et entrera en vigueur dans ses principaux aspects le 1er octobre.
The new regulation on the application of the competition rules to motor vehicle sales and servicing was adopted unanimously by the Commission on 17 July and its main aspects will enter into force on 1 October.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: "Les règles de base de la concurrence sont identiques pour la totalité des secteurs: des systèmes de distribution et de service après-vente spécifiques peuvent être autorisés mais seulement à condition que leurs avantages l'emportent sur les restrictions à la libre concurrence sur le marché et pour autant qu'une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs.
Competition Commissioner Mario Monti explained". The ground rules for competition are the same for all sectors: specific distribution and servicing systems can be allowed but only if their advantages outweigh the competition restrictions on the market and provided consumers get a fair share of the resulting benefit.

C'est aussi, après RDI qui dispose d'une distribution obligatoire au service de base dans les marchés anglophones, le service spécialisé de langue française qui bénéficie actuellement de la plus large distribution hors Québec.
TV5 is also, after RDI — whose distribution in the basic service for the anglophone market is mandatory — the specialized French language service which benefits from the produced distribution outside Quebec.