Vertaling van "Règle conventionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle conventionnelle
conventional rule

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

règles ad hoc du droit conventionnel [ réglementation ad hoc du droit conventionnel ]
ad hoc rules of conventional law

règles statutaires ou conventionnelles
rules laid down in the statutes or agreements

Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]
Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]

teinte conventionnelle | couleur conventionnelle | couleur conventionnelle d'identification | couleur d'identification
color code | color scheme

résultat de radiologie conventionnelle anormal
Radiology result abnormal

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

imagerie par résonance magnétique cérébrale anatomique | imagerie par résonance magnétique cérébrale conventionnelle | IRM cérébrale anatomique | IRM cérébrale conventionnelle
anatomic magnetic resonance cerebral imaging | anatomic magnetic resonance cerebrum imaging | cerebral anatomy magnetic resonance imaging | cerebral anatomy MRI | cerebral aMRI | cerebrum anatomy magnetic resonance imaging | cerebrum anatomy MRI | cerebrum aMRI

signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans
standard plan symbols

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces questions ont trait aux agents du Parlement, à la création d'un seul commissaire responsable des conflits d'intérêts et de l'éthique pour les deux chambres du Parlement au lieu d'avoir ce qu'on a maintenant, c'est-à-dire un commissaire à l'éthique pour la Chambre et un conseiller sénatorial en éthique, et enfin, la préférence que je subodore dans ce projet de loi pour l'utilisation de règles législatives par opposition aux règles conventionnelles relatives au privilège et à la procédure parlementaires.
These provisions are with respect to officers of Parliament, the creation of a single conflict of interest and ethics commissioner for the two chambers of Parliament in place of the current arrangement of an Ethics Commissioner for the House and a Senate Ethics Officer and finally, a preference that I just divined from the bill for using statutory rules over conventional parliamentary privilege and procedure.

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

13. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes;
13. Welcomes the conclusion, under the auspices of the United Nations, of a legally binding Arms Trade Treaty (ATT) on international trade in conventional arms, creating an effective international arms control system through greater transparency and accountability, and establishing the highest international standards, thus making the irresponsible and illicit use of conventional arms ever more difficult; recognises the coherent and consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish binding rules governing the international arms trade;

La raison d'être de la règle conventionnelle qui transfère le pouvoir du Gouverneur général prévu à l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 au premier ministre, c'est le principe démocratique.
There is a reason for the conventional rule that transfers the Governor General's power in section 24 of the Constitution Act of 1867 to the Prime Minister, and the reason is the democratic principle.

N'oublions pas que le contexte d'un comité de la Chambre est tout à fait différent, tant dans la manière dont il fonctionne et dans ses objectifs, que celui d'une enquête judiciaire dirigée par un juge selon les règles conventionnelles de la justice naturelle.
Let's not forget that a committee of the House is an entirely different proceeding, both in terms of how it's run and its atmosphere and its objectives, from what is the case with a judicial inquiry run by a judge under conventional rules of natural justice.

M. Forcese : Comme l'a expliqué le professeur Stewart, la raison d'être de cette disposition, c'est que l'application des règles conventionnelles de la preuve signifierait qu'une très petite partie des renseignements sur lesquels le gouvernement s'appuie dans ces cas serait admissible devant un tribunal, sans compter que cela contrevient à la règle du ouï-dire.
Mr. Forcese: As Professor Stewart has indicated, the reason for this provision is that the conventional rules of evidence would mean that little of what the government relies upon in these cases would be available to the court, not least the hearsay rule.

En ce qui concerne l'exigence de la majorité claire, là encore la Cour suprême revient plusieurs fois sur cette question, mais il me semble qu'a priori, elle n'écarte pas la possibilité d'une règle conventionnelle de majorité absolue: 50 p. 100 des voix plus une.
As to the requirement for a clear majority, here again the Supreme Court comes back several times to this aspect, but it appears, a priori, that it does not reject the possibility of a conventional absolute majority rule, namely 50% plus one.