» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le
cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement
...[+++] à un taux favorisant un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.A few key recommendations that we strongly encourage the committee to consider are to allow the rollover of capital gains should an owner wish to sell a rental building and either buy or build a new one; rebate 100% of the GST, as is
the case with other multi-unit buildings; have the same taxation rules apply to the construction and operation of rental apartment buildings as are applied to condos, hotels, and warehouses; allow landlords to apply capital cost deductions at a rate that will foster significant reinvestment in upgrading and maintaining the existing 3.1 million apartments in Canada; and apply a flat taxation rate of 15% o
...[+++]n all revenues generated from secondary suites, rather than the application of standard taxation practices.
