Traduction de «Risque pour la sécurité ou la santé du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque pour la sécurité ou la santé du public
danger to the safety or health of the public

risque grave et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs
serious and immediate risk to the health and safety of consumers

risques pour la santé et la sécurité dans les travaux souterrains
health hazards underground | underground risks | health and safety hazards underground | underground dangers

outil FRAX de l'Organisation mondiale de la santé pour l'évaluation du risque de fracture de la hanche
World Health Organization (WHO) FRAX 10 year hip fracture probability score

risque connu ou prévisible pour la santé et la sécurité
known or foreseeable health or safety hazard

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;
19. Considers that effective application of OSH legislation also depends, to a large extent, on labour inspections; believes that resources should be targeted to those sectors which have been identified as posing the highest risks to workers; urges the relevant authorities, while still performing randomised inspections, to employ risk-based supervision and to target repeat offenders in order to hold employers who do not comply with OSH requirements accountable; calls on the Member States to ensure exchange of information and to improve coordination between labour inspectorates in order to improve cross-border cooperation;

1. La Commission, en concertation avec les États membres et assistée du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, établit des lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la santé génésique des travailleurs et des travailleuses, et pour la sécurité ou la santé des travailleuses au sens de l'article 2.
1. In consultation with the Member States and assisted by the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work, the Commission shall draw up guidelines on the assessment of the chemical, physical and biological agents and industrial processes considered hazardous for the reproductive health of male and female workers and for the safety or health of workers within the meaning of Article 2.

Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
The devices must be designed and manufactured in such a way that, when used under the conditions and for the purposes intended, they will not compromise the clinical condition or the safety of patients, or the safety and health of users or, where applicable, other persons, provided that any risks which may be associated with their intended use constitute acceptable risks when weighed against the benefits to the patient and are compatible with a high level of protection of health and safety.

21. appelle la Commission à garantir que les États membres mettent en œuvre les mesures préventives spécifiques nécessaires pour protéger le personnel soignant des blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux tranchants au vu du risque d'infection dû aux agents pathogènes à diffusion hématogène potentiellement fatals (agents biologiques du groupe 3); note que ces mesures devraient inclure une application correcte de la formation, des pratiques de travail sûres et une technologie médicale incluant des mécanismes de protection contre les objets tranchants, et que le guide applicable fourni par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (FACTS 29, ISSN 1681-2123) devrait être utilisé pour déterminer la norme minimale de protection; considère cependant que la directive 2000/54/CE nécessite également un réexamen pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'autres instruments médicaux tranchants;
21. Calls on the Commission to ensure that Member States implement the specific preventive measures necessary to protect healthcare workers from injuries caused by needles and other medical sharps in view of the risk of infection from potentially fatal bloodborne pathogens (group 3 biological agents); notes that these should include the appropriate application of training, safe working practices and medical technology incorporating sharps protection mechanisms, and that the applicable guidance provided by the European Agency for Safety and Health at Work (FACTS 29, ISSN 1681-2123) should be employed to determine the minimum standard of protection; considers, nevertheless, that Directive 2000/54/EC also requires further revision to specifically address the risk arising from work with needles and other medical sharps;

* l'étendue de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (article 6, paragraphe 3, alinéa a): ce point a soulevé un problème de conformité de la transposition en Italie (la législation de ce pays obligeait uniquement les employeurs à évaluer les risques spécifiques), que la Cour de justice a clarifié dans son arrêt du 15 novembre 2001 [15], en particulier au point 12, où elle affirme: « À titre liminaire, il convient de constater qu'il résulte tant de l'objectif de la directive, qui, selon son quinzième considérant, s'applique à tous les risques, que du libellé de l'article 6, paragraphe 3, sous a), de celle-ci que les employeurs sont obligés d'évaluer l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs».
* The extent of the obligation to evaluate the risks to the safety and health of workers (article 6(3)a)): this raised a conformity problem in the Italian transposition (the Italian legislation only required employers to evaluate specific risks) clarified by the Court of justice in its judgement of 15 November 2001 [15]. In particular in point 12, the Court states that "It must be noted, at the outset, that it follows both from the purpose of the directive, which, according to the 15th recital, applies to all risks, and from the wording of Article 6(3)(a) thereof, that employers are obliged to evaluate all risks to the safety and health of workers".

6. en ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques dont souffrent plus de la moitié des personnes qui se plaignent de problèmes liés au travail dans l'Union européenne et en particulier les travailleurs les plus âgés, invite instamment la Commission à proposer une directive globale sur l'ergonomie du poste de travail, à réviser et à améliorer l'application de la directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation et à proposer des modifications à la directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relative à la manutention manuelle de charges comportant des risques notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs , notamment en ce qui concerne la manutention répétitive de charges légères; estime qu'il conviendrait, en outre, d'intégrer les considérations de genre dans les politiques et les pratiques relatives à l'évaluation des risques et à la conception des lieux de travail;
6. On musculo-skeletal problems, which are suffered by over half the people affected by work-related complaints in the EU , particularly older workers; urges the Commission to propose a comprehensive directive on workplace ergonomics, to review and improve the implementation of Council Directive 90/270/EEC of 29 May 1990 on the minimum safety and health requirements for work with display screen equipment and to propose amendments to Council Directive 90/269/EEC of 29 May 1990 on the minimum health and safety requirements for the manual handling of loads where there is a risk particularly of back injury to workers , especially regarding repetitive handling of small loads; furthermore, gender considerations should be mainstreamed into policies and practices of risk assessment and workplace design;

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

La directive 89/391/CEE [43] du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail, en particulier la directive 98/24/CE [44] concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ainsi que la directive 89/656/CEE [45] concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs sur leur lieu de travail, d'équipements de protection individuelle, ont permis d'améliorer la sécurité des travailleurs et des opérateurs.
Council Directive 89/391/EEC [43] on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, in particular Directive 98/24/EC [44]on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents at work and Council Directive 89/656/EEC [45] on the minimum health and safety requirements for the use by workers of personal protective equipment at the workplace, have created conditions for improvements in the safety of workers and operators.

Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, des autres personnes, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
The devices must be designed and manufactured in such a way that, when used under the conditions and for the purposes intended, they will not compromise the clinical condition or the safety of patients, or the safety and health of users or, where applicable, other persons, provided that any risks which may be associated with their use constitute acceptable risks when weighed against the benefits to the patient and are compatible with a high level of protection of health and safety.