Traduction de «Risque non cessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque non cessible
non-marketable risk

risque cessible
marketable risk

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]
risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]

risque industriel [ risque d'explosion | risque d'incendie | risque technologique | risque toxique ]
industrial hazard [ explosion hazard | explosion risk | fire danger | fire hazard | fire risk | risk of explosion | technological risk | toxic hazard | toxic risk ]

contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques
consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst

aléa baissier | facteur baissier | risque à la baisse | risque à la baisse du prix | risque de dégradation de la situation | risque de voir se confirmer des projections pessimistes
downside risk

politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques
internal risk management policy | risk management internal policy

évaluation des risques d’un produit | gestion des risques d’un produit | analyse des risques d’utilisation d’un produit | gestion des risques d’utilisation d’un produit
product risks analysis | customer product risks analysis | product usage risks analysis

risque discrétionnaire [ risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque hors échantillonnage | risque non lié à l'échantillonnage | risque hors sondage | risque non lié au sondage ]
non-sampling risk [ non-testing risk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.

- la possibilité de modifier la liste des pays à risques cessibles.
possibility to modify the list of marketable risks countries.

Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.
Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.

Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de ladite communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans.
Marketable risks are commercial and political risks on public and non-public debtors established in countries listed in the Annex to that Communication, with a maximum risk period of less than two years.

Ces dispositions, qui s'appliquent aux grandes entreprises et aux PME, constituent un instrument approprié dans la situation économique actuelle lorsque les États membres estiment que la couverture nécessaire n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée pour certains risques de crédit cessibles et/ou pour certains acheteurs d'une protection contre les risques.
Those provisions, applicable to large companies and SMEs, are an appropriate instrument in the current economic situation if Member States consider that cover is unavailable on the private insurance market for certain marketable credit risks and/or for certain buyers of risk protection.

La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.
The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.

Les risques afférents aux débiteurs établis dans les États membres et huit autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont considérés comme cessibles
Risks concerning debtors established in the Member States and eight further members of the Organisation for Economic Co-operation and Development are considered marketable.

34. estime que le plan d'action n'est pas ab initio lié aux efforts menés pour avancer en matière d'harmonisation fiscale ; concède néanmoins que des règles minimales en matière de fiscalité contribueraient à un fonctionnement optimal du marché des services financiers ; préconise que des progrès soient rapidement accomplis pour lever les disparités en matière de fiscalité des valeurs cessibles, pour réduire les risques de distorsions de concurrence à l'intérieur du territoire de l'UE et pour éviter l'évasion des capitaux au profit des oasis fiscales situées dans des territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'au profit de pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union;
34. Believes that the Action Plan is not, from the outset, linked to the efforts being made to advance tax harmonisation; admits, however, that minimum standards in the field of taxation would contribute to an optimal market for financial services; recommends that rapid progress be made in removing the disparities in the tax treatment of transferable securities in order to reduce the risks of distortion of competition inside the EU and prevent capital flight towards tax havens located in dependent or associated territories where Member States have particular responsibilities and third countries with considerable potential for attracting capital from the EU;

- lorsque les accords de réassurance conclus par l'assureur couvrent à la fois les risques cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute réassurance d'origine publique couvre inévitablement des risques cessibles, la couverture publique des risques cessibles ne doit pas dépasser celle que le marché privé de la réassurance aurait été en mesure de fournir si ces risques lui avaient été proposés séparément,
- where the reinsurance treaties of the insurer combine marketable and non-marketable risks, and any State reinsurance thus unavoidably attaches to marketable risk, the level of State reinsurance for marketable risks must not exceed that which would have been available from the private reinsurance market if reinsurance had been sought for those risks in isolation,

2.4. Étant donné l'étroitesse du lien qui unit le risque de défaillance et le risque d'insolvabilité - le premier étant susceptible de déboucher sur le second - et la nécessité qui s'ensuit de classer ces deux risques dans la même catégorie (risques cessibles ou non cessibles), il est prudent d'exclure, pour le moment, tous les risques commerciaux sur des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques de la définition des risques cessibles et du champ d'application de la présente communication.
2.4. In view of the close links between protracted default and insolvency - protracted default risks being liable to turn into insolvency - and the resulting need to classify both risks in the same category (marketable or non-marketable), it is prudent to exclude all commercial risks on non-OECD countries from the definition of marketable risks and from the scope of this communication for the time being.