Traduction de «Risque de règlement-livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque de règlement-livraison
settlement-delivery risk

risque de règlement/livraison
settlement/delivery risk

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition rendra les opérations de règlement-livraison plus sûres et plus performantes en Europe, et vise également à les accélérer et à réduire les cas de défaut de règlement.
The proposal will bring more safety and efficiency to securities settlement in Europe.

6. n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement;
6. Sees no evidence that the providers of clearing and settlement services are poorly regulated at national level, although they are regulated differently across the EU, or that any systemic risk they pose is inadequately controlled; notes the arrangements in place to manage operational risk (systems breakdown), which is the source of systemic risk most relevant to clearing and settlement; draws attention however to the need to guard against any systemic risk whether it be operational, liquidity-related or credit-related; notes that the natural tendency of central clearing and settlement functions to concentrate due to the existence of network externalities, economies of scale and other factors will inevitably concentrate risks, which are today dispersed among many settlement systems;

6. n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations sont divergentes sur le territoire de l'UE, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; constate les mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importants du point de vue de la compensation et du règlement-livraison; attire l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendre inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement;
6. Sees no evidence that the providers of clearing and settlement services are poorly regulated at the national level, albeit in different ways across the EU, or that any systemic risk they pose is inadequately controlled; notes the arrangements in place to manage operational risk (systems breakdown) which is the source of systemic risk most relevant to clearing and settlement; draws attention however to the need to guard against any systemic risk whether it be operational, liquidity-related or credit-related; notes that the natural tendency of central clearing and settlement functions to concentrate due to the existence of network externalities, economies of scale and other factors will inevitably concentrate risks, which are today dispersed among many settlement systems

Dans une seconde section, il présente les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres pour les obligations et les actions dans les 25 pays de l’UE et il décrit les arrangements verticaux entre la négociation, la compensation et le règlement-livraison dans chaque cas.
In the second section it presents the organised trading, clearing and settlement arrangements for cash equities and bonds in each of the EU 25 countries and documents the vertical arrangements between trading, clearing and settlement in each case.

maîtrise et réglementation appropriées des risques systémiques et des autres risques qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers;
ensuring that systemic or any other remaining risks in cross-border clearing and settlement are properly managed and regulated;

La Commission européenne a publié sa seconde communication consultative sur la compensation et le règlement-livraison de titres.
The European Commission has issued its second consultative Communication on securities clearing and settlement.

Ce document contient un plan d'action exposant les diverses initiatives requises pour créer, aux fins de la négociation des valeurs mobilières dans l'Union européenne, un marché de la compensation et du règlement-livraison intégré, sûr et efficace, qui soit fondé sur l'égalité des conditions de concurrence pour les différents prestataires de ces services. La réalisation de cet objectif sera un processus complexe, qui nécessitera les efforts combinés de ces prestataires, des participants au marché, des régulateurs et des législateurs.
The Communication includes an action plan outlining the various initiatives necessary to achieve an integrated, safe and efficient clearing and settlement environment for securities trading in the EU, based on a level playing field for the different providers of services. Achieving this objective will be a complex process and will require the combined efforts of institutions providing clearing and settlement services, market participants, regulators and legislators.

Négociation des valeurs mobilières: la Commission présente sa stratégie et ses priorités en matière de compensation et de règlement-livraison
Securities trading: Commission sets out its strategy and priorities for clearing and settlement

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée ou soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and central securities depository services on an exclusive basis, whereas ‘value added services’ must be provided by means of a shared or supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk-exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised so as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition;