Traduction de «Risque de contournement de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque de contournement de la réglementation
risk of rules being circumvented

risque de contournement des contrôles par la direction | risque que la direction passe outre aux contrôles
risk of management override of controls

risque de contournement des contrôles par la direction [ risque que la direction passe outre aux contrôles ]
risk of management override of controls

risque de change | risque de règlement multidevises
cross-currency exchange risk | foreign exchange rate risk

risque de contrepartie | risque de règlement
counterparty risk | settlement risk

contourner les règlements
bend the rules

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

conseiller en prévision des risques et demandes de règlement
adviser, claims and risk forecasting

prévision des risques et demandes de règlement
claims and risk forecasting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'émission de cartes de paiement dans des pays tiers pourrait également, si cela s'avère approprié et si cela est corroboré par d'autres éléments objectifs, être prise en compte lors de l'évaluation d'un éventuel contournement du présent règlement.
As appropriate, and if corroborated by further objective elements, the issuance of payment cards in third countries could also be taken into account when assessing potential circumvention of this Regulation.

L'émission de cartes de paiement dans des pays tiers pourrait également, si cela s'avère approprié et si cela est corroboré par d'autres éléments objectifs, être prise en compte lors de l'évaluation d'un éventuel contournement du présent règlement.
As appropriate, and if corroborated by further objective elements, the issuance of payment cards in third countries could also, be taken into account when assessing potential circumvention of this Regulation.

Les autorités compétentes empêchent toute tentative des prestataires de services de paiement de contourner le présent règlement, y compris la délivrance de cartes de paiement dans des pays tiers.
Competent authorities shall prevent any attempts by the payment service providers to circumvent this Regulation, including the issuance of payment cards in third countries.

8. fait remarquer qu'il y a lieu d'établir, au niveau européen, une définition claire de la notion de travailleur afin d'empêcher le contournement croissant des réglementations du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection de la santé, par exemple au moyen du faux travail indépendant;
8. Points out that a clear definition of the term ‘worker’ needs to be laid down at European level with a view to averting the growing phenomenon of circumvention of labour, social security, and health protection regulations, for example through bogus self-employment;

Par conséquent, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le contournement de la réglementation, il ne devrait y avoir aucune distinction entre les industries extractives et non extractives sur cette question.
Thus, in order to avoid regulatory arbitrage and regulation avoidance, there should be no distinction between extractive and non-extractive industries in this matter.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

Si les réglementations européennes impliquent que chacun assume l’indispensable responsabilité envers les autres, elles doivent aussi mettre un terme au contournement des différentes réglementations nationales dans les États membres.
European regulations necessarily involve the acceptance of mutual responsibility, but they should also prohibit Member States from circumventing various national regulations.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

Dans lecontrôle qu'il exerce sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques, le coordinateur porte une attention particulière au risque éventuel de contagion au sein du conglomérat financier, au risque de conflit d'intérêts, au risque de contournement des règles sectorielles et au niveau ou au volume des risques.
When overviewing the intra-group transactions and risk concentrations, the coordinator shall in particular monitor the possible risk of contagion in the financial conglomerate, the risk of a conflict of interests, the risk of circumvention of sectoral rules, and the level or volume of risks.

Dans le contrôle qu'il exerce sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques, le coordinateur porte une attention particulière au risque éventuel de contagion au sein du conglomérat financier, au risque de conflit d'intérêts, au risque de contournement des règles sectorielles et au niveau ou au volume des risques.
When overviewing the intra-group transactions and risk concentrations, the coordinator shall in particular monitor the possible risk of contagion in the financial conglomerate, the risk of a conflict of interests, the risk of circumvention of sectoral rules, and the level or volume of risks.