Traduction de «Risque de blocage de la gouverne de direction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque de blocage de la gouverne de direction
rudder jamming

blocage de la gouverne de direction
rudder lock

Consultations africaines des experts nommés par leur gouvernement sur les directives techniques internationales relatives à la prévention des risques biotechnologiques
African Global Consultations of the Government-designated experts on the International Technical Guidelines for Safety in Biotechnology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

L’organe de direction devrait assumer des responsabilités claires sur toute la durée du cycle économique de l’entreprise, dans les domaines de l’identification et la définition des objectifs stratégiques, de la stratégie en matière de risques et de la gouvernance interne de l’entreprise, de l’approbation de son organisation interne, y compris les critères de sélection et de formation du personnel, d’une surveillance efficace de la direction générale, de la définition des politiques globales régissant la fourniture de services et d’activités, y compris la rémunération du personnel commercial et l’approbation des nouveaux produits devant être distribués aux clients.
The management body should assume clear responsibilities across the business cycle of the firm, in the areas of the identification and definition of the strategic objectives, risk strategy and internal governance of the firm, of the approval of its internal organisation, including criteria for selection and training of personnel, of effective oversight of senior management, of the definition of the overall policies governing the provision of services and activities, including the remuneration of sales staff and the approval of new products for distribution to clients.

La directive 2013/36/UE, et notamment son article 74, fait obligation aux établissements de disposer d'un dispositif solide de gouvernance d'entreprise et de processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
Directive 2013/36/EU, and in particular Article 74 thereof, requires institutions to have robust governance arrangements and effective processes to identify, manage, monitor and report the risks that they are or might be exposed to.

Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation des dispositifs de gouvernance internes.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.

(44) Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance mal conçus peuvent avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient définir des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de vérifier l'adéquation des systèmes de gouvernance internes.
(44) In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

12. est profondément préoccupé par la déplorable impasse de la politique sociale actuelle; insiste sur la nécessité urgente de faire avancer la directive sur les travailleurs intérimaires et invite le Conseil à prendre le plus grand compte des amendements qu'il a adoptés en première lecture; invite la Commission à faire un plus grand usage de son droit d'initiative en matière de politique sociale, notamment au sujet des droits collectifs des salariés, de la sécurité sociale des travailleurs atypiques, de la protection contre le licenciement individuel, d'une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens et de la fin de l'option individuelle de sortie dans la directive sur le temps de travail; met en garde le Conseil contre les marchandages secrets entre gouvernements qui créent les minorités de blocage, entravent tout progrès de la législation sociale européenne et minent le rôle du Parlement européen en tant que colégislateur;
12. Is deeply concerned at the current deplorable deadlock on social policy; insists on the urgent need for progress on the temporary workers directive, and calls on the Council to take the utmost account of the amendments adopted by Parliament at first reading; calls on the Commission to make more extensive use of its right of initiative in social policy, and in particular on collective rights of employees, social security for atypical workers, protection against individual dismissal, a revision of the European Works Councils directive and the end of the individual opt-out in the working time directive; warns the Council against non-transparent deals between governments which create blocking minorities, jeopardise progress in EU social legislation and undermine the EP’s role as co-legislator;

7. insiste sur l'urgence et la nécessité de faire progresser la directive sur le travail temporaire, et demande au Conseil de tenir le plus grand compte des amendements adoptés par le Parlement en première lecture; met en garde le Conseil contre des accords non transparents souscrits entre les gouvernements, de nature à créer des minorités de blocage et à compromettre les progrès de la législation sociale communautaire, et demande à la Commission de présenter rapidement une révision de la directive concernant les comités d'entreprise européens et de la directive sur le temps de travail;
7. Insists on the urgent need for progress on the Temporary Workers directive, and calls on the Council to take the utmost account of the amendments adopted by Parliament at first reading; warns the Council against non-transparent deals between governments which create blocking minorities and jeopardise progress in EU social legislation, and calls on the Commission to table rapidly the revision of the EWC Directive and the Working Time Directive;

(3) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution accompagnant le quatrième programme d'action en matière d'environnement (6), ont souligné la nécessité d'une mise en oeuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ont demandé une révision de ladite directive comportant entre autres, si nécessaire, l'élargissement éventuel de son champ d'application et une intensification des échanges d'informations entre États membres en la matière; que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1er février 1993 (7), insistent également sur une meilleure gestion des risques et des accidents;
(3) Whereas the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, in their accompanying resolution concerning the fourth Action Programme on the Environment (6), highlighted the need for more effective implementation of Directive 82/501/EEC and called for a review of the Directive to include, if necessary, a possible widening of its scope and a greater exchange of information on the matter between Member States; whereas the fifth Action Programme, the general approach of which was approved by the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, in their resolution of 1 February 1993 (7), also presses for better risk-and-accident management;