Les députés soulèvent des questions en lien avec les exigences des administrations fiscales nationales quant à l'évaluation des bénéfices mondiaux, la nécessité de réaliser des audits conjoints, la possibilité pour l'échange d'informations de fournir des éléments indiquant si certains bénéfices sont imposés ailleurs, l'interprétation du principe de pleine concurrence dans le domaine des prix de transfert, et le nombre d'avis consultatifs et leur valeur économique sous-jacente.
Members raised questions with regard to the requirements of national tax administrations to assess global profits, the need for joint audits, whether exchange of information would provide information whether profits were taxed elsewhere, the interpretation of ‘arm’s length principle’ in transfer pricing, and the numbers of advisory opinions and their underlying economic value.