Vertaling van "Reçu pour saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reçu pour saisie douanière
Customs Seizure Receipt

Reçu pour saisie
Seizure Receipt

Reçu de saisie de la preuve
Evidence Seizure Receipt

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

(7) La personne qui saisit une chose en vertu du présent article remet un reçu au saisi et, dans les meilleurs délais, présente un rapport de la saisie au juge de paix.
(7) A person who seizes a thing under this section shall give a receipt to the person from whom the thing was seized and shall as soon as feasible, make a report of the seizure to a justice.

Avez-vous reçu ou saisi des écrits de partis politiques?
Have you received or seized documents from political parties?

(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres questions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.
(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, or in respect of any other matters of prize relating thereto, received and recorded by a prize court constituted by or under the authority of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent if the evidence would be received and admissible in the Court if given before it.

Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.
Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

Le Royaume-Uni a reçu un dernier avertissement avant que la Cour ne soit éventuellement saisie pour insuffisance des installations de collecte et de traitement des eaux dans quatre centres urbains (Londres, Torbay, Whitburn et Kilbarchan).
The UK has received a final warning before possible Court action for a case which concerns insufficient collection and treatment facilities for four urban centres (London, Torbay, Whitburn and Kilbarchan).

Un ressortissant français avait reçu en cadeau, lors d'une visite dans sa belle-famille en Belgique, une montre Cartier que les douanes françaises ont ensuite saisie pour défaut de paiement de TVA lors de son retour en France.
A Frenchman visited his mother-in-law in Belgium and she gave him a Cartier watch. French customs confiscated it for failure to pay VAT when he returned to France.