Vertaling van "Reçu de saisie de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reçu de saisie de la preuve
Evidence Seizure Receipt

Reçu pour saisie
Seizure Receipt

Reçu pour saisie douanière
Customs Seizure Receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compatibilité entre signalements à des fins de saisie ou de preuve
Compatibility of alerts for seizure and use as evidence

8. SIGNALEMENTS D’OBJETS AUX FINS DE SAISIE OU DE PREUVE DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE (ARTICLE 38 DE LA DÉCISION SIS II)
8. ALERTS ON OBJECTS FOR SEIZURE OR USE AS EVIDENCE (ARTICLE 38 OF THE SIS II DECISION)

Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).
Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).

SIGNALEMENTS D’OBJETS AUX FINS DE SAISIE OU DE PREUVE DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE (ARTICLE 38 DE LA DÉCISION SIS II)
ALERTS ON OBJECTS FOR SEIZURE OR USE AS EVIDENCE (ARTICLE 38 OF THE SIS II DECISION)

Les signalements à des fins de saisie ou de preuve sont incompatibles avec les signalements pour contrôle.
Alerts for seizure or use as evidence are incompatible with alerts for checks.

S’ils sont sollicités, les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à un formulaire G, concernant la découverte d’un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation ou un conteneur, effectué au titre de l’article 36 de la décision SIS II.
If requested, the SIRENE Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, in response to a G form when a hit is made on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat or container pursuant to Article 36 of the SIS II Decision.

Des données relatives aux objets suivants peuvent être introduites dans le SIS II à des fins de saisie ou de preuve dans des procédures pénales:
Data on the following objects may be entered into the SIS II for the purpose of seizure or use as evidence in criminal proceedings:

les signalements d’objets aux fins de saisie ou de preuve.
alerts on objects for seizure or use as evidence.