Traduction de «Reçu de livraison - BRP opération de la paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Reçu de livraison - BRP opération de la paye
Delivery Receipt - NRC Pay Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que le pétrole est historiquement l'investissement le plus attractif pour les investisseurs étrangers en Égypte et la marchandise la plus exportée d'Égypte; que l'Égypte a reçu des livraisons de pétrole gratuites des pays du Golfe afin de soutenir le nouveau gouvernement; considérant que le gouvernement est en train d'adopter un plan visant à supprimer les subventions à l'énergie d'ici cinq ans à partir de juillet 2014 et qu'il a l'intention de mettre en œuvre un plan de distribution de carburant au moyen de cartes à puce en avril 2015 afin de contrôler la contrebande de pétrole vers les pays voisins et de définir les besoins exacts en combustibles;
U. whereas the oil sector has historically been the biggest investment attraction for foreign investors in Egypt, and whereas oil is the biggest commodity Egypt exports; whereas Egypt was given free oil shipments from the Gulf states in order to support the new government; whereas the government is adopting a declared plan to get rid of energy subsidies within five years starting from July 2014, and whereas it aims to implement a plan for fuel distribution through smart cards in April 2015 in order to control oil smuggling to neighbouring countries and find out the exact fuel requirements;

1. Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté ou les États membres sont parties, lorsqu’un vendeur de système opérant dans un pays tiers ne traite pas les transporteurs aériens communautaires de façon équivalente aux transporteurs participants dudit pays, pour toute question relevant du présent règlement, la Commission peut exiger de tous les vendeurs de système opérant dans la Communauté qu’ils traitent les transporteurs aériens du pays tiers concerné d’une manière équivalente au traitement reçu par les transporteurs aériens communautaires dans ledit pays.
1. Without prejudice to international agreements to which the Community or the Member States are parties, where the treatment of Community air carriers by a system vendor operating in a third country is not equivalent to the treatment of the third country participating carriers with regard to any matter contained in this Regulation, the Commission may require all system vendors operating in the Community to treat air carriers of that third country in a manner that is equivalent to the treatment of Community air carriers in that third country.

Comme elle ne dispose pas de ses propres opérations d’assemblage, la société ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption, c’est-à-dire qu’elle ne s’assure pas que ses opérations d’assemblage restent en dehors du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et aucune preuve concluante ne peut être fournie pour attester de l’utilisation faite des livraisons reçues.
Due to the fact that it has no own assembly operation, the company does not fulfil its obligations under Article 8 of the exemption Regulation, i.e. it does not ensure that its assembly operation remains outside the scope of Article 13(2) of Regulation (EC) No 1225/2009 and no conclusive records can be provided showing the use made of the deliveries received.

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and consumption of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place.

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective .
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and enjoyment of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place .

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and enjoyment of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place.

Le pays de destination se voit accorder un délai de réponse de quinze jours ouvrables, à l'issue duquel l'opération d'exportation peut être autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation si aucun avis n'est reçu des autorités compétentes du pays de destination indiquant que cette opération d'exportation pourrait être destinée à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
The country of destination shall be allowed a period of 15 working days to reply, at the end of which the export operation may be authorised by the competent authorities of the Member State of export, if no advice from the competent authorities of the country of destination is received indicating that this export operation might be intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.