Traduction de «Revenus fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes fiscales [ revenus fiscaux ]
tax revenues [ tax receipts ]

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux
Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Faibles revenus
Low income

profil de la clientèle selon les revenus | profil des revenus des clients
customer income profile

distribution des revenus | répartition des revenus | distribution du revenu | répartition du revenu
distribution of income | income distribution

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque fois que nécessaire, un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.
A Member State shall, where necessary, take measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue.

Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

Les ministres des finances de la zone euro ont confirmé, la semaine dernière, leur engagement à utiliser pleinement la croissance économique actuelle et les revenus fiscaux plus élevés que prévus pour poursuivre des politiques fiscales saines, de même qu’à utiliser les revenus supplémentaires inattendus pour réduire les déficits et la dette.
Euro-area Finance Ministers confirmed last week their commitment to make full use of current economic growth and better-than-expected tax revenues to pursue sound fiscal policies, as well as to use unexpected extra revenues for deficit and debt reduction.

14. souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires;
14. Stresses that customs duties still account for a substantial share of the SEMCs' tax revenue; considers, therefore, that it is necessary for the timetable for any subsequent reduction to be carried out to take into account the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues;

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

Les quelques places de change mondiales ne verraient certainement pas d’un bon œil que l’on utilise les revenus fiscaux par exemple pour toutes sortes de projets d’intérêt public de l’ONU sans qu’elles touchent une part significative de ces revenus.
The world’s currency dealing centres will hardly agree to the tax revenue being used, for example, for a variety of well-meaning, UN-backed purposes throughout the world without a considerable amount of the revenue remaining with them.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.