Traduction de «Revenus de la propriété attribués aux assurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenus de la propriété attribués aux assurés
property income distributed to insurance policy holders

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

exemples de bénéfices attribués aux assurés
illustrative dividends to policyholders

Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires
Income Allocations and Designations to Beneficiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au député qui m'écoute si attentivement, ce pourquoi je le remercie, je dirai simplement que ces faibles revenus sont en partie attribuables au climat, notamment à la sécheresse, mais aussi au gouvernement, qui devrait trouver des solutions mais qui ne le fait pas parce qu'il demeure insensible aux besoins des agriculteurs des Prairies.
For the member who is listening so carefully, which I appreciate, I simply am drawing the picture that some of the reasons for a reduced or zero income for farmers are due to climate, such as dryness. However some reasons are government induced for which we should have solutions but we do not because the government is unresponsive to the needs of prairie farmers.

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Les trusts et constructions juridiques similaires sont indiqués pour les États membres qui ne disposent pas d’un régime d’imposition national applicable aux revenus perçus pour le compte de ces constructions juridiques par la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée et qui réside sur leur territoire.
Trusts and similar legal arrangements are listed for those Member States that do not have a domestic fiscal regime for the taxation of income received on behalf of such legal arrangements by the person who primarily holds legal title and primarily manages its property and income, and is resident on their territory.

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.
' Motion No. 40 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.2(1) Subject to subsection (3), a railway company shall, not less than ninety days before making an application to the Agency for the abandonment of the operation of a main line, give notice to the Agency that it intends to make the application (2) A notice referred to in subsection (1) shall be given in the prescribed form and manner to the Agency and to the prescribed persons or classes of persons and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and (b) a statement setting out the amount of traffic moving over the line in each of those years (3) An application to abandon the operation of a main line shall be made in the prescribed form and manner and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable, directly or indirectly, to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and

En établissant le taux, l'office tiendra compte de l'information fournie par le ministre de Ressources humaines et Développement social Canada relativement aux dépenses antérieures de l'assurance-emploi et aux modifications prévues au régime. Le ministre des Finances fournira les informations concernant les revenus antérieurs reçus et les revenus et dépenses prévus par l'assurance-emploi, ainsi que les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes dans l'établissement du taux de cotisation.
In setting the rate, the CEIFB is to take into account information provided by the Minister of Human Resources and Social Development Canada regarding past EI expenditures and forecasted changes to the program, and from the Minister of Finance regarding past revenues received and anticipated EI revenues and expenditures, as well as the most current forecasts of economic variables relevant to setting the rate.

Ils ne sont pas non plus des syndicalistes car ils refusent de travailler, préférant toucher les revenus 100 fois supérieurs que leur assure le gouvernement des États-Unis, assurant ainsi leur total assujettissement aux ordres du gouvernement qui s'estime en guerre avec leur pays et qui affame leurs familles et leurs voisins.
Furthermore, they are not in favour of unions, because they refuse to work; they prefer to take the 100-times-higher income guaranteed by the U.S. government. This means they are totally subject to the orders of this government, which considers itself at war with their country and which is starving their families and their neighbours.