Traduction de «Revenu-plafond aux fins des subventions de déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu-plafond aux fins des subventions de déplacement
limit for relocation grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Plan d'action économique de 2014 propose que le revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur soit considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète.
Economic action plan 2014 proposes to allow income contributed to an amateur athlete trust to qualify as earned income for the purpose of determining an athlete's annual RRSP contribution limit.

Monsieur le Président, ce matin, deux familles à faible revenu ayant reçu une aide de la Native People of Sudbury Development Corporation seront expulsées de leur foyer à cause du gouvernement en place, qui met fin aux subventions du programme fédéral de logement.
Mr. Speaker, this morning, two low-income families that received support from the Native People of Sudbury Development Corporation will be forced from their homes, through the fault of the current government. The subsidy provided by the federal housing program is ending.

Monsieur le Président, le budget prévoit des mesures intéressantes pour les étudiants: l'annulation du prêt étudiant des médecins et des infirmières qui travaillent dans une région rurale ou éloignée; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux étudiants qui passent un examen d'accréditation; une mesure qui doublera le montant du revenu en cours d’études qui sera exonéré, le faisant passer de 50 $ à 100 $ par semaine, ce qui profitera à plus de 100 000 étudiants; la hausse du plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes, de manière à le faire correspondre à celui qui s’applique aux étudiants à temps plein.
Mr. Speaker, the budget has some exciting measures for students: student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certificate exams; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students; increasing the family income threshold for part-time Canada student loan and Canada student grant recipients; and bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds used for full-time students.

Le NPD réclame des plafonds stricts aux émissions de matières polluantes, des limites obligatoires aux émissions des véhicules automobiles et la fin des subventions à l'industrie du pétrole et du gaz.
The NDP is pushing for hard caps on polluters, mandatory limits on auto emissions, and stopping the subsidies to the oil and gas industry.

J'ai soulevé la question en septembre 1997 et cela fait 12 ou 13 mois que je n'ai pas de réponse, qu'on ne me dit pas si le gouvernement croit que les subventions gouvernementales pour des soins à domicile dans le cas de personnes gravement handicapées constituent un revenu imposable aux fins des cotisations sociales.
I raised it in September 1997. It has been 12 or 13 months with no answer as to whether the government believes that home care grants from the government to the severely disabled constitute taxable income for payroll tax purposes.