Traduction de «Revenu non distribué libéré d impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu non distribué libéré d impôt
tax aid undistributed income

revenu non distribué libéré d'impôt
tax-paid undistributed income

revenu non réparti et libéré d'impôt
tax-paid undistributed income

bénéfice non distribué frappé d'impôt
tax-retained income [ tax-retained earnings | retained taxed earnings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l’imputation sur l’impôt belge des impôts payés à l’étranger, lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l’impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l’article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l’alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 12, l’impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l’impôt belge afférent auxdits revenus.
(b) Subject to the provisions of Belgian law regarding the deduction from Belgian tax of taxes paid abroad, where a resident of Belgium derives items of his aggregate income for Belgian tax purposes which are dividends taxable in accordance with paragraph 2 of Article 10 and not exempt from Belgian tax according to subparagraph (c) hereinafter, interest taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 11, royalties taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 12, the Canadian tax levied on that income shall be allowed as a credit against Belgian tax relating to such income.

(1) Le présent compte doit comprendre les sommes destinées au paiement des impôts sur le revenu exigés par les gouvernements fédéral, provinciaux et autres et qui sont calculés sur la base des opérations de la société pour l’exercice financier, à l’exception des impôts sur le revenu imputables au compte 353 (Impôts sur le revenu applicables aux redressements des bénéfices non répartis).
This account shall include provision for federal, provincial or other government income taxes levied on the basis of a company’s operations for the fiscal period, except income taxes chargeable to account 353 (Income Tax Applicable to Retained Earnings Adjustments).

(1) Ce compte comprend les provisions pour assurer le paiement des impôts sur le revenu aux gouvernements fédéral, provinciaux et autres, perçus en fonction des opérations de la compagnie pour l’exercice financier, à l’exception des impôts sur le revenu débités du compte 318 (Impôt sur le revenu applicable aux redressements des bénéfices non répartis).
(1) This account shall include provision for federal, provincial or other government income taxes levied on the basis of a company’s operations for the fiscal year, except income taxes that are debited to account 318 (Income Tax Applicable to Retained Earnings Adjustments).

Toute partie non utilisée pourra être reportée sur d'autres années. Par ailleurs, le revenu réalisé dans le compte, ou les sommes retirées de celui-ci, n'affecteront pas les prestations fédérales fondées sur le revenu, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la TPS, ou le crédit en raison de l'âge.
Any unused contribution room will be carried forward to future years and no amount earned in or withdrawn from the account will count against Canadians when determining their eligibility for federal income tested benefits, such as the child tax credit, GST tax credit or the age credit.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont imposées comme des entités distinctes, tout revenu distribué étant considéré comme dividende (et soumis à l'impôt de distribution).
General and limited partnerships are taxed as separate taxable entities, any distributions by which are deemed to be dividends (subject to distribution tax)

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont imposées comme des entités distinctes, tout revenu distribué étant considéré comme dividende (et soumis à l’impôt de distribution).
General and limited partnerships are taxed as separate taxable entities, any distributions by which are deemed to be dividends (subject to distribution tax)

Non seulement l'impôt sur le revenu des particuliers est plus élevé à cause de l'inflation, mais la valeur réelle des crédits à l'intention des familles à faible revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et le crédit d'impôt pour enfants, diminue également.
Not only are personal income taxes higher as a result of inflation, but the real values of the credits aimed at lower-income families, such as the GST refundable tax credit and the child tax credit, also decline.