Vertaling van "Revenu d'emploi donnant droit à pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu d'emploi donnant droit à pension
pensionable earnings from employment

gains admissibles du travail autonome d'un travailleur [ revenu d'un travail indépendant donnant droit à pension ]
pensionable self-employed earnings

salaire donnant droit à pension
pensionable payroll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) Aux fins du paragraphe 10(4) de la Loi, le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité qu’une personne désignée dans ce paragraphe est admissible à recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions est la pension qu’elle aurait reçue si le traitement reçu ou censé avoir été reçu par elle pendant son service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi avait été le montant total de son revenu provenant d’un emploi ouvrant droit à pension tel que le définit le Régime de pensions du Canada et si le Régime de pensions du Canada s’était appliqué à elle pendant tel service ouvrant droit à pension.
32 (1) For the purposes of subsection 10(4) of the Act, the amount of any retirement or disability pension to which a person described in that subsection is entitled under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan is the pension that he would have received if the salary received or deemed to have been received by him during his pensionable service under the Act had been the total amount of his income from pensionable employment as defined in the Canada Pension Plan and if the Canada Pension Plan had applied to him during such pensionable service.

b) son revenu pour l’année provenant de l’emploi décrit à l’alinéa 7(2)e) qui a été excepté de l’emploi ouvrant droit à pension par règlement en application du paragraphe 7(2) ou par règlement pris en vertu d’un régime provincial de pensions, ainsi qu’un tel revenu est calculé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu;
(b) his income for the year from employment described in paragraph 7(2)(e) that has been excepted from pensionable employment by a regulation made under subsection 7(2) or by a regulation made under a provincial pension plan, as that income is computed under the Income Tax Act, and

(3) La mention, dans la présente loi, des traitement et salaire cotisables d’une personne pour une année s’interprète, par rapport à toute rémunération qui lui est payée à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension dans une province instituant un régime général de pensions, comme la mention de son revenu pour l’année, provenant de cet emploi, tel que le régime provincial de pensions de cette province exige que ce revenu soit calculé.
(3) A reference in this Act to the contributory salary and wages of a person for a year shall, in relation to any remuneration paid to him in respect of pensionable employment in a province providing a comprehensive pension plan, be construed as a reference to his income for the year from that employment as that income is required to be computed under the provincial pension plan of that province.

ainsi que ce revenu et ces pertes sont calculés en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception du revenu ou des pertes, provenant de l’exécution de services décrits à l’alinéa 7(1)d), qui ont été inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 7(1) ou par règlement pris en application d’un régime provincial de pensions;
as such income and losses are computed under the Income Tax Act, except any such income or losses from the performance of services described in paragraph 7(1)(d) that has been included in pensionable employment by a regulation made under subsection 7(1) or by a regulation made under a provincial pension plan,

8. souligne que le revenu propre et l'emploi rémunéré des femmes sont un élément essentiel de leur indépendance économique et d'une plus grande égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de la société; engage les États membres à individualiser les droits en matière de sécurité sociale, y compris les droits à pension;
8. Points out that women’s own income and paid employment remains key to their economic autonomy and to greater equality between women and men in society as a whole; calls on the EU Member States to individualise social security rights including pension rights;

De même, l'expression "avant de devenir éligible à une pension" pourrait induire en erreur, dès lors qu'une personne n'est éligible à une pension qu'au moment de la retraite ou quand se produit un autre fait donnant droit à une pension, l'invalidité par exemple.
Also, the phrase ‘before becoming eligible for a pension’ could be misleading as a person is only eligible for a pension at retirement or the occurrence of another contingency giving rise to a pension, such as disability.

Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées basées sur les mêmes crédits de pension que l'année suédoise".
If the person concerned has only one year in Sweden with a pension base, each insurance period in another Member State shall be regarded as constituting the same amount (b) For the purpose of calculating notional pension credits for widows' pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year".

Il faut vraiment que le système traite ce revenu comme un revenu et, aussi, comme donnant droit à pension.
The system really needs to treat this income from an income perspective and from a pensionable perspective as well.

De plus, un emploi reconnu et assurable rapporte des cotisations aux systèmes de sécurité sociale et permet à de nombreuses femmes d’abandonner un travail au noir pour un emploi légal donnant droit à une pension de vieillesse et offrant une couverture sociale en cas de maladie.
A recognised, insurable employment also brings in contributions to social security systems and opens the way for many women to leave moonlighting for legal work with social provision for old age and sickness.