Vertaling van "Revenu accumulé non encore exigible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu accumulé non encore exigible
not yet due accrual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;
(b) where paragraph (a) does not apply and the preferred beneficiary’s interest in the trust is not solely contingent on the death of another beneficiary who has a capital interest in the trust and who does not have an income interest in the trust, the trust’s accumulating income for the year; and

5. Un citoyen des États-Unis qui est un résident du Canada et le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite canadien peut choisir, conformément aux règles établies par l’autorité compétente des États-Unis, de différer l’impôt des États-Unis à l’égard de tout revenu accumulé, mais non réparti, dans le régime jusqu’à ce qu’une répartition soit faite à partir d’un tel régime ou d’un régime qui le remplace.
5. A United States citizen who is a resident of Canada and a beneficiary of a Canadian registered retirement savings plan may elect, under rules established by the competent authority of the United States, to defer United States taxation with respect to any income accrued in the plan but not distributed by the plan, until such time as a distribution is made from such plan, or any plan substituted therefor.

(2) Pour s’assurer du respect des dispositions d’une proposition de consommateur, l’administrateur peut, après le dépôt de celle-ci, exiger du débiteur consommateur qu’il lui cède ses créances, y compris les salaires non encore exigibles. Toutefois, le montant des créances cédées ne peut, sauf accord du débiteur, être supérieur à celui des engagements prévus dans la proposition.
(2) In order to ensure compliance with the terms of a consumer proposal, the administrator may, at any time after the consumer proposal is filed, require of, and take from, the consumer debtor an assignment of any amount payable to the consumer debtor, including wages, that may become payable in the future, but no such assignment can, unless the consumer debtor agrees, be for an amount greater than is due and payable pursuant to the terms of the consumer proposal.

Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.
Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.

54. rappelle que la stabilité du revenu des agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies "vertes", des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans des mesures de protection de l'environnement pour une agriculture durable; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l'après-2013;
54. Recalls that the stability of farmers’ income determines their capacity to invest in green technologies, climate mitigation and renewable energy sources, and environmental protection measures for sustainable agriculture, and in addition that farmers are required to meet high environmental standards, and that moreover these requirements will be further strengthened in the post-2013 Common Agricultural Policy;

15. rappelle qu'un revenu stable pour les agriculteurs détermine leur capacité à investir dans des technologies vertes, des mesures d'atténuation du changement climatique et des sources d'énergie renouvelables; souligne en outre que les agriculteurs sont tenus de respecter des normes environnementales élevées et que ces exigences deviendront plus rigoureuses encore dans le cadre de la politique agricole commune pour l'après 2013;
15. Recalls that the stability of a farmers' income determines their capacity to invest in green technologies, climate mitigation and renewable energy sources, and environmental protection measures for sustainable agriculture, and in addition that farmers are required to meet high environmental standards, and that moreover these requirements will be further strengthened in the post-2013 Common Agricultural Policy;

Ça fait perdre beaucoup d'argent et de ressources pour décider que les demandes sont inappropriées pour le RPC-I. Notre régime provincial de soutien du revenu, en Colombie-Britannique, exige aussi que les gens demandent le RPC-I, que ce soit approprié ou non, et c'est un problème énorme.
That wastes a lot of money and resources in adjudicating inappropriate applications for CPP disability. Our provincial income assistance program in B.C. also insists that people apply for CPP disability, whether it's appropriate or not, and I see that as a huge problem.

Nous devons exiger, encore une fois, l'élaboration d'indicateurs sur les structures d'assistance aux enfants et aux personnes dépendantes, sur les prestations familiales et sur les différences de revenu entre les hommes et les femmes.
We must once again demand that indicators be produced on the structures for childcare, dependent persons and family assistance, as well as the differences in salary between men and women.

1.10. En même temps, il n'est pas toujours aisé de mettre ces concepts en oeuvre car ils s'écartent généralement, sur certains points, de ceux utilisés dans les sources de données administratives (statistiques relatives aux comptes des entreprises, aux différents types d'impôts - TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. - et à la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et qu'il conviendra, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC.
1.10. However, at the same time, the concepts are not always easy to put into operation as they usually diverge in some respects from those employed in administrative data sources. Cases in point are business accounts, data on various types of taxes (VAT, personal income tax, import levies, etc.), social security data and data from supervisory boards on banking and insurance. These administrative data often serve as inputs for compiling the national accounts. In general, they will therefore have to be transformed in order to comply with the ESA.