Traduction de «Revendiquer une chose saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendiquer une chose saisie
claim seized goods

chose saisie
distrained thing

La façon de disposer des choses saisies
Disposition of Seized Property

doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]
plain view doctrine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.
From various complaints the Commission has had to deal with in previous years, it appears that this Regulation should provide for clear rules governing the relationship between the breed society that establishes a filial breeding book for a particular breed of purebred breeding animals of the equine species and the breed society that claims to have established the breeding book of the origin of that breed.

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.

lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;
lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;

Chose plutôt intéressante, tous deux revendiquent la paternité de ce soulèvement populaire arabe.
Interestingly enough, both are claiming the credit for this Arab popular uprising.

D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).
Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").

Nous voudrions revendiquer trois choses.
We would like to make three points.

Ceux qui ont cru que l'arrestation d'Ocalan allait permettre de régler la question kurde doivent malheureusement être déçus, car la Turquie n'a pas encore saisi la chance de mettre en œuvre une autre politique à l'égard des Kurdes, par exemple d'accorder tous les moyens nécessaires, en ce compris des moyens financiers, aux maires dont a parlé le président en exercice du Conseil, lesquels essaient d'améliorer les choses en Anatolie du Sud-Est.
Anyone who believed that the Kurdish question was resolved by Öcalan's arrest has, alas, been disappointed, as Turkey has not yet taken advantage of the chance to pursue another policy on the Kurds, for example, by giving the mayors of whom the President of the Council has spoken, the means – financial and otherwise – enabling them to improve matters in South-East Anatolia, which is what they want to do.