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Revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire

Traduction de «Revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire

claim to be made a joint holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément au paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.

2. Where a person is jointly entitled to a Community design, that person may, in accordance with paragraph 1, claim to become recognised as joint holder.


2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément au paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.

2. Where a person is jointly entitled to a Community design, that person may, in accordance with paragraph 1, claim to become recognised as joint holder.


En conclusion, le rapport revendique pour le tourisme européen la reconnaissance politique qu'il mérite en tant que secteur de pointe.

In conclusion, the report claims for European tourism the political recognition it deserves as leading player.


Le gouvernement a toujours maintenu sa politique de non- reconnaissance, et nous avons dû revendiquer nous-mêmes notre identité en tant que nation distincte.

The government has had a policy of non-recognition, and we have had to assert ourselves as a distinct nation of people.




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Date index: 2023-07-04
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