Traduction de «Revendications portant sur une entité physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendications portant sur une entité physique
claims to a physical entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).
5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission * , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
'2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC * , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

5. considère que le recours aux sanctions doit être envisagé face à des comportements d'autorités, d'entités non étatiques ou de personnes physiques et morales portant gravement atteinte à la sécurité et aux droits des personnes ou en cas d'épuisement et d'enlisement avéré, imputable à la partie tierce, de toutes les options contractuelles et/ou diplomatiques;
5. Considers that recourse to sanctions should be envisaged in the case of actions by authorities or non-state entities or natural and legal persons which seriously undermine security and human rights or where all contractual and/or diplomatic options have been explored or have clearly reached stalemate, owing to the actions of the third party;

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

Elle vise actuellement 42 entités (personnes morales ou physiques) désignées par le gouverneur en conseil44. Aux termes du Code, par ailleurs, est terroriste un groupe qui se livre à une « activité terroriste45 » ou la facilite, c’est-à‑dire un acte d’intimidation qui intentionnellement cause des blessures graves ou la mort par l’usage de la violence, cause des dommages matériels ou paralyse des services essentiels au nom d’un objectif politique, religieux ou idéologique (à ne pas confondre avec les revendications, les protestations, les manifestations d’un désaccord ou les arrêts de travail qui n’ont pas pour but de causer des lésions corporelles).
It currently includes 42 listed entities (persons or corporations) that are designated by the Governor in Council.44 In addition, under the Code, a terrorist group is one that facilitates or carries out any “terrorist activity,”45 which generally includes acts intended to intimidate by intentionally causing death or serious bodily harm by the use of violence, destruction of property or disruption of essential services for a political, religious or ideological purpose (not to be confused with advocacy, protest, dissent or stoppage of work not intended to cause personal injury).

Elle vise actuellement 42 entités (personnes morales ou physiques) désignées par le gouverneur en conseil 29. Aux termes du Code, par ailleurs, est terroriste un groupe qui se livre à une « activité terroriste 30 » ou la facilite, c’est‑à‑dire un acte d’intimidation qui intentionnellement cause des blessures graves ou la mort par l’usage de la violence, cause des dommages matériels ou paralyse des services essentiels au nom d’un objectif politique, religieux ou idéologique (à ne pas confondre avec les revendications, les protestations, les manifestations d’un désaccord ou les arrêts de travail qui n’ont pas pour but de causer des lésions corporelles).
It currently includes 42 listed entities (persons or corporations) that are designated by the Governor in Council.29 In addition, under the Code, a terrorist group is one that facilitates or carries out any “terrorist activity,” 30 which generally includes acts intended to intimidate by intentionally causing death or serious bodily harm by the use of violence, destruction of property or disruption of essential services for a political, religious or ideological purpose (not to be confused with advocacy, protest, dissent or stoppage of work not intended to cause personal injury).