Traduction de «Revendication transférée à un autre bureau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication transférée à un autre bureau
transferred-out claim

demandes envoyées à un autre bureau
transfers-out

Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre
Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA", que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;
6. Notes the statement made by US President George W. Bush on 6 September 2006, according to whom "a small number of suspected terrorist leaders and operatives captured during the war have been held and questioned outside the United States, in a separate programme operated by the CIA", that many of the persons who had been detained there, had subsequently been transferred to Guantánamo and that it is strongly suspected that other prisoners are still held in secret places of detention; notes the report of the Federal Bureau of Investigation (FBI) of 2 January 2007 mentioning 26 testimonies of mistreatment in Guantánamo since 11 September 2001;

26. salue la bonne relation de travail entre le bureau du médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, s'il y a lieu, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;
26. Acknowledges the good working relationship between the Ombudsman's office and the Comittee on Petitions, including a process of mutual transfer of cases where appropriate, which led to six complaints being transferred directly to that Committee and a further 142 complainants being advised to submit petitions;

27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;
27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a similar network of petitions committees in cooperation with the Ombudsman's office;

26. salue la bonne relation de travail entre le bureau du Médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, le cas échéant, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;
26. Acknowledges the good working relationship between the Ombudsman's office and the Comittee on Petitions, including a process of mutual transfer of cases where appropriate, which led to six complaints being transferred directly to that Committee and a further 142 complainants being advised to submit petitions;

27. se félicite de la mise en place par le Médiateur d'un réseau de médiateurs et autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du Médiateur;
27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies, to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a similar network of petitions committees in cooperation with the Ombudsman's office;

Voici les postes concernant une seule organisation: 550 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre de contributions pour la gestion du risque en agriculture en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole; 225,3 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour pallier les tensions liées à la charge de travail et pour poursuivre des initiatives ayant comme objectif la production de recettes; 221,9 millions de dollars à Transports Canada pour aider les transporteurs aériens pour les pertes subies à cause de la fermeture temporaire de l'espace aérien canadien, et des paiements supplémentaires à VIA Rail à l'appui d'un programme élargi d'immobilisations; 152,5 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les coûts supplémentaires relatifs au Programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada et à d'autres services professionnels; 114,8 millions de dollars à Pêches et Océans pour le Programme d'accès aux pêches; 109,7 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour la mise en valeur de programmes; 97,1 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour les contributions versées aux provinces pour les contrôles des exportations de bois d'oeuvre; 74,5 millions de dollars à Affaires indiennes et Nord canadien pour le règlement de revendications particulières de la Première nation de Horse Lake et de la Première nation de Fishing Lake; 60 millions de dollars à la Société Radio-Canada pour améliorer et revitaliser les émissions de radio et de télévision; 57,7 millions de dollars à Santé Canada pour l'appui fédéral aux initiatives relatives à l'hépatite C; 57,3 millions de dollars à la Société de développement du Cap- Breton pour des coûts supplémentaires, y compris le réaménagement des effectifs; 53 millions de dollars au Bureau du Conseil privé pour le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones; ...
Items affecting a single organization are the following: $550 million to Agriculture and Agri-Food Canada for contributions for agricultural risk management under the Farm Income Protection Act; $225.3 million to the Canada Customs and Revenue Agency to address operational workload pressures and pursue revenue generation initiatives; $221.9 million to Transport Canada to provide assistance to air carriers for losses incurred due to the temporary closure of Canadian air space, and additional payments to VIA Rail in support of an expanded capital investment program; $152.5 million to National Defence for additional costs associated with NATO Flying Training in Canada and other professional services; $114.8 million to Fisheries and Oceans Canada for the Fisheries Access program; $109.7 million to the Canadian Institutes of Health Research for program enhancements; $97.1 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade for contributions to provinces related to softwood lumber export controls; $74.5 million to Indian and Northern Affairs Canada for the settlement of specific claims with the Horse Lake First Nation and the Fishing Lake First Nation; $60 million to the Canadian Broadcasting Corporation to strengthen and revitalize radio and television programs; $57.7 million to Health Canada in support of federal hepatitis C initiatives; $57.3 million to the Cape Breton Development Corporation for additional costs, including workforce adjustments; $53 million to the Privy Council Office for the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada; and $50 million to the Canadian International Development Agency for programming against hunger and malnutrition through international development and nutritional institutions.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 13 juin 2000 à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux, demande respectueusement à être habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes jugés nécessaires, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada.
FIFTH REPORT Your Committee, which was authorized by the Senate on June 13, 2000 to examine and report upon the opportunities to expand economic development, including tourism and employment, associated with national parks in northern Canada, within the parameters of existing comprehensive land claim and associated agreements with Aboriginal peoples and in accordance with the principles of the National Parks Act, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary; and to adjourn from place to place within Canada.

«personnes transférées temporairement par leur société»: les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité.
'Intra-corporate transferee` means a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Community; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Community and its Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.

CINQUIÈME RAPPORT Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 13 juin 2000 à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux, que le Comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes jugés nécessaires, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada.
FIFTH REPORT Your Committee, which was authorised by the Senate on June 13, 2000, to examine and report upon the opportunities to expand economic development, including tourism and employment, associated with national parks in northern Canada, within the parameters of existing comprehensive land claim and associated agreements with Aboriginal Peoples and in accordance with the principles of the National Parks Act, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary; and to adjourn from place to place within Canada.